Possibilite pacs en france entre espagnols?
angie2310_1
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angie2310_1 Messages postés 4 Statut Membre -
angie2310_1 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai savoir si ce possible de faire un pacs entre deux espagnols. Moi j'habite a paris depuis presque sept ans et je travail sur place et mon conjoint travail chez iberia (compagnie d'avions espagnole) et donc fiche de paie espagnole. Dans le cas de declaration d'impôts commune serait-il-possible dans ce cas en concret?
Merci d'avance
Maria
je voudrai savoir si ce possible de faire un pacs entre deux espagnols. Moi j'habite a paris depuis presque sept ans et je travail sur place et mon conjoint travail chez iberia (compagnie d'avions espagnole) et donc fiche de paie espagnole. Dans le cas de declaration d'impôts commune serait-il-possible dans ce cas en concret?
Merci d'avance
Maria
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4 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
extrait :
Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
extrait :
Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Cordialement
Merci de votre reponse
Et pour mon autre question... Est il posdible de faire la declaration d'impots commune si un a une fiche de pay francaise et l'autre espagnole?
MERCI d'avance
Maria
Et pour mon autre question... Est il posdible de faire la declaration d'impots commune si un a une fiche de pay francaise et l'autre espagnole?
MERCI d'avance
Maria
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