Possibilite pacs en france entre espagnols?

Question

Bonjour,
je voudrai savoir si ce possible de faire un pacs entre deux espagnols. Moi j'habite a paris depuis presque sept ans et je travail sur place et mon conjoint travail chez iberia (compagnie d'avions espagnole) et donc fiche de paie espagnole. Dans le cas de declaration d'impôts commune serait-il-possible dans ce cas en concret?

Merci d'avance

Maria

doris33 · Answer

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

extrait :

Nationalité 
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. 

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Cordialement

angie2310_1 · Answer

Merci de votre reponse

Et pour mon autre question... Est il posdible de faire la declaration d'impots commune si un a une fiche de pay francaise et l'autre espagnole?

MERCI d'avance

Maria

doris33 · Answer

Pour la déclaration d'impôts, je ne suis pas compétente pour vous répondre !

Désolée, attendez d'autres réponses ou sinon, posez votre question sur le forum impôts !!
Buena suerte !

angie2310_1 · Answer

Muchas gracias!!!!

Possibilite pacs en france entre espagnols?

4 réponses

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