Possibilite pacs en france entre espagnols?
Bonjour,
je voudrai savoir si ce possible de faire un pacs entre deux espagnols. Moi j'habite a paris depuis presque sept ans et je travail sur place et mon conjoint travail chez iberia (compagnie d'avions espagnole) et donc fiche de paie espagnole. Dans le cas de declaration d'impôts commune serait-il-possible dans ce cas en concret?
Merci d'avance
Maria
je voudrai savoir si ce possible de faire un pacs entre deux espagnols. Moi j'habite a paris depuis presque sept ans et je travail sur place et mon conjoint travail chez iberia (compagnie d'avions espagnole) et donc fiche de paie espagnole. Dans le cas de declaration d'impôts commune serait-il-possible dans ce cas en concret?
Merci d'avance
Maria
4 réponses
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ContributeurBonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
extrait :
Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Cordialement -
Merci de votre reponse
Et pour mon autre question... Est il posdible de faire la declaration d'impots commune si un a une fiche de pay francaise et l'autre espagnole?
MERCI d'avance
Maria -
ContributeurPour la déclaration d'impôts, je ne suis pas compétente pour vous répondre !
Désolée, attendez d'autres réponses ou sinon, posez votre question sur le forum impôts !!
Buena suerte ! -
Muchas gracias!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...