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Obligation de la résidence commune après signature du pacs

chefroro Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

lors d'un pacs, est il possible que les deux déclarants habitent à deux domiciles principal différents?
Cela pose t il un problème lors de la déclaration d'impôts sur les revenus commune?

Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

lors d'un pacs, est il possible que les deux déclarants habitent à deux domiciles principal différents?
Non, c'est l'une des conditions pour conclure un pacs : avoir une résidence commune.

https://www.service-public.fr

Cela dit, je ne vois pas ce qui vous empêchera ensuite de reprendre une résidence séparée sans vous dépacser.

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
chefroro Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour cette réponse, mais j'avais bien compris qu'il était nécessaire d'avoir un domicile commun (adresse déclarée pour le pacs).
Mais est il possible pour l'un des deux pacsés d'avoir une résidence principale à une adresse différente? La question se pose principalement vis à vis d'une déclaration fiscale commune?

Merci d'avance.
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Utilisateur anonyme
 
"La résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation... la résidence désignée ne peut donc correspondre à une résidence secondaire"

http://www.udaf24.fr/documentation/justice/Tribunal_d_Instance/pacs/pacte_civil_solidarite.pdf
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