Obligation de la résidence commune après signature du pacs
chefroro
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17 août 2013 à 19:20
Utilisateur anonyme - 18 août 2013 à 18:48
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 août 2013 à 20:04
17 août 2013 à 20:04
Bonjour,
lors d'un pacs, est il possible que les deux déclarants habitent à deux domiciles principal différents?
Non, c'est l'une des conditions pour conclure un pacs : avoir une résidence commune.
https://www.service-public.fr
Cela dit, je ne vois pas ce qui vous empêchera ensuite de reprendre une résidence séparée sans vous dépacser.
Cdlt
lors d'un pacs, est il possible que les deux déclarants habitent à deux domiciles principal différents?
Non, c'est l'une des conditions pour conclure un pacs : avoir une résidence commune.
https://www.service-public.fr
Cela dit, je ne vois pas ce qui vous empêchera ensuite de reprendre une résidence séparée sans vous dépacser.
Cdlt
chefroro
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18 août 2013
18 août 2013 à 18:28
18 août 2013 à 18:28
Merci pour cette réponse, mais j'avais bien compris qu'il était nécessaire d'avoir un domicile commun (adresse déclarée pour le pacs).
Mais est il possible pour l'un des deux pacsés d'avoir une résidence principale à une adresse différente? La question se pose principalement vis à vis d'une déclaration fiscale commune?
Merci d'avance.
Mais est il possible pour l'un des deux pacsés d'avoir une résidence principale à une adresse différente? La question se pose principalement vis à vis d'une déclaration fiscale commune?
Merci d'avance.
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