ACCORD VERBAL location rupture
Stefdub
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Stefdub Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 17:40
Stefdub Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 17:40
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2 réponses
Bonjour
Pour avoir les clés vous aviez bien Payé ?
en cash ou en chèque ? le chèque est préférable car laisse une trace
Un payement vaut bail verbal
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution,
la preuve du bail verbal peut être rapportée par
tout moyen ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres
indices qui attestent de l'existence du
bail comme le paiement des loyers , reçus ou la production
de quittances
C'est en vide ou meublé ?
Pour avoir les clés vous aviez bien Payé ?
en cash ou en chèque ? le chèque est préférable car laisse une trace
Un payement vaut bail verbal
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution,
la preuve du bail verbal peut être rapportée par
tout moyen ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres
indices qui attestent de l'existence du
bail comme le paiement des loyers , reçus ou la production
de quittances
C'est en vide ou meublé ?
Stefdub
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29 août 2013
29 août 2013 à 17:39
29 août 2013 à 17:39
bonsoir,
mille merci pour cette réponse rapide,
non, nous n'avons rien payé
nous n'avons pas de contrat
rien
ce Monsieur nous a justement dit vous n'avez pas de contrat j'ai juste versé un chèque d'arrhes (volontairement d'ailleurs) en juillet de 140€ je crois et ce Mr nous a dit je ne l'ai pas encaissé car je ne voulais pas vous louer !
mais oui, nous occupons les lieux depuis samedi celà aurait fait 15 jours.
MERCI
mille merci pour cette réponse rapide,
non, nous n'avons rien payé
nous n'avons pas de contrat
rien
ce Monsieur nous a justement dit vous n'avez pas de contrat j'ai juste versé un chèque d'arrhes (volontairement d'ailleurs) en juillet de 140€ je crois et ce Mr nous a dit je ne l'ai pas encaissé car je ne voulais pas vous louer !
mais oui, nous occupons les lieux depuis samedi celà aurait fait 15 jours.
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Stefdub
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29 août 2013
29 août 2013 à 17:40
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C'est un meublé saisonnier village vacances MMV il passe en location pour l'année scolaire avec les étudiants à partir de septembre d'une partie des maisons