Partage de communauté
droittiti
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droittiti -
droittiti -
Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis 2 ans. Les conclusions de mon avocate ont été rendues. Mon mari et moi souhaitons établir un acte sous seing privé pour partager la communauté. Nous n'avons aucun bien immobilier. Nous avons des contrats assurance-vie ouverts pendant notre mariage. Nous garderons nos contrats respectifs. Comment dois-je procéder pour faire cet acte ? faut-il être précis et mentionner les numéros des contrats ou peut-on rester "global" avec une formule du type " les contrats ouverts nom de Mme seront à Mme et réciproquement pour les contrats de Mr ? Je vous remercie pour votre aide.