Delai signification ordonnance pénale
blablacadabra
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 28/08/2013 à 16:00
Modifié par gerber1 le 28/08/2013 à 16:00
Bonjour
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )