Delai signification ordonnance pénale
blablacadabra
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je sollicite l'attention des membres de ce forum car j'ai une question bien précise pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse sur internet malgré mes recherches assidues.
voici le contexte :
au cours de l'été 2009, j'ai fait l'objet d'une interpellation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Suite à ces faits, j'ai reçu une lettre recommandé avec AR censé me notifier une ordonnance pénale délictuelle. Toutefois je n'étais pas à cette période à mon domicile car en vacance. A mon retour, j'ai trouvé l'avis de passage m'invitant à me présenter à la poste pour récupérer le fameux courrier. Cependant, le délai de 2 semaines ayant expiré, le courrier n'a pas pu m'être délivré. J'en ai donc avisé l'officier de police judiciaire en charge de mon dossier et celui ci m'a indiqué qu'un nouveau courrier me serait adressé. j'ai attendu ce fameux courrier mais je ne l'ai jamais reçu.
aujourd'hui, soit plus de 4 ans après les faits, je reçois un recommandé avec AR pour une ordonnance pénale concernant les faits qui m'étaient reprochés en 2009.
Je souhaiterais donc savoir si cela est normal, et si 4 ans après les faits je peux toujours être poursuivi par voie d'ordonnance pénale.
Merci d'avance de vos réponses et de vos éventuels conseils.
Cordialement
je sollicite l'attention des membres de ce forum car j'ai une question bien précise pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse sur internet malgré mes recherches assidues.
voici le contexte :
au cours de l'été 2009, j'ai fait l'objet d'une interpellation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Suite à ces faits, j'ai reçu une lettre recommandé avec AR censé me notifier une ordonnance pénale délictuelle. Toutefois je n'étais pas à cette période à mon domicile car en vacance. A mon retour, j'ai trouvé l'avis de passage m'invitant à me présenter à la poste pour récupérer le fameux courrier. Cependant, le délai de 2 semaines ayant expiré, le courrier n'a pas pu m'être délivré. J'en ai donc avisé l'officier de police judiciaire en charge de mon dossier et celui ci m'a indiqué qu'un nouveau courrier me serait adressé. j'ai attendu ce fameux courrier mais je ne l'ai jamais reçu.
aujourd'hui, soit plus de 4 ans après les faits, je reçois un recommandé avec AR pour une ordonnance pénale concernant les faits qui m'étaient reprochés en 2009.
Je souhaiterais donc savoir si cela est normal, et si 4 ans après les faits je peux toujours être poursuivi par voie d'ordonnance pénale.
Merci d'avance de vos réponses et de vos éventuels conseils.
Cordialement
A voir également:
- Delai signification ordonnance pénale
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- Fausse ordonnance forum - Forum Justice
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1 réponse
Bonjour
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...