Delai signification ordonnance pénale

blablacadabra Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 15:39
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 août 2013 à 15:51
Bonjour,



je sollicite l'attention des membres de ce forum car j'ai une question bien précise pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse sur internet malgré mes recherches assidues.



voici le contexte :

au cours de l'été 2009, j'ai fait l'objet d'une interpellation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Suite à ces faits, j'ai reçu une lettre recommandé avec AR censé me notifier une ordonnance pénale délictuelle. Toutefois je n'étais pas à cette période à mon domicile car en vacance. A mon retour, j'ai trouvé l'avis de passage m'invitant à me présenter à la poste pour récupérer le fameux courrier. Cependant, le délai de 2 semaines ayant expiré, le courrier n'a pas pu m'être délivré. J'en ai donc avisé l'officier de police judiciaire en charge de mon dossier et celui ci m'a indiqué qu'un nouveau courrier me serait adressé. j'ai attendu ce fameux courrier mais je ne l'ai jamais reçu.

aujourd'hui, soit plus de 4 ans après les faits, je reçois un recommandé avec AR pour une ordonnance pénale concernant les faits qui m'étaient reprochés en 2009.



Je souhaiterais donc savoir si cela est normal, et si 4 ans après les faits je peux toujours être poursuivi par voie d'ordonnance pénale.



Merci d'avance de vos réponses et de vos éventuels conseils.



Cordialement

1 réponse

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
Modifié par gerber1 le 28/08/2013 à 16:00
Bonjour
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .

(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. 


Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
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