Cotisation MSA sur terres héritées

Résolu
mariela6 Messages postés 62 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2022 - 27 août 2013 à 19:12
dmontenon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 12:50
Bonjour,
Mes parents étaient exploitants agricoles. Quand ils ont pris leur retraite, ils ont loués la majeur partie des terres. Ma mère a conservé 4hect de "parcelles de subsistance". Pour que mes parents ne perdent pas leur droit à la retraite, le reste des terres classées jardin, pré, terre, 4hect au plus a été attribué nominativement à chaque enfant , chacun ayant 1hect maximum. Nous ne versions pas de cotisations MSA.

Je n'ai aucun document de cette répartition des terres entre enfants

Depuis mon père est décédé; ma mère, mes frères et soeurs sont alors en indivision.

La MSA demande aujourd'hui qui est l'exploitant des 4hect qui avaient été répartis entre les enfants. Pourquoi?
Je pensais que chaque enfant conservait sa parcelle dont la petite surface n'obligeait pas d'inscription MSA.

Ces terres sont autour de la maison, sont simplement entretenues.
Quelle surface peut-on conserver sans s'inscrire à la MSA et sans lui verser de cotisation?
Comment fait un non exploitant agricole, propriétaire d'une maison avec un grand terrain ?

En vous remerciant d'avance

5 réponses

dmontenon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 3
Modifié par dmontenon le 9/12/2014 à 12:52
Voici le texte de loi :
Pas de" cotisations si vous ne tirez pas un revenu ou exploitation à titre privé ( exemple vous avez des chevaux pour votre loisir ... )
https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2F46Ranch%2Fmedia_set%3Fset%3Da.712497238811595.1073741830.100001539766906%26type%3D3
3