Cotisation MSA sur terres héritées
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mariela6
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dmontenon Messages postés 1 Statut Membre -
dmontenon Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents étaient exploitants agricoles. Quand ils ont pris leur retraite, ils ont loués la majeur partie des terres. Ma mère a conservé 4hect de "parcelles de subsistance". Pour que mes parents ne perdent pas leur droit à la retraite, le reste des terres classées jardin, pré, terre, 4hect au plus a été attribué nominativement à chaque enfant , chacun ayant 1hect maximum. Nous ne versions pas de cotisations MSA.
Je n'ai aucun document de cette répartition des terres entre enfants
Depuis mon père est décédé; ma mère, mes frères et soeurs sont alors en indivision.
La MSA demande aujourd'hui qui est l'exploitant des 4hect qui avaient été répartis entre les enfants. Pourquoi?
Je pensais que chaque enfant conservait sa parcelle dont la petite surface n'obligeait pas d'inscription MSA.
Ces terres sont autour de la maison, sont simplement entretenues.
Quelle surface peut-on conserver sans s'inscrire à la MSA et sans lui verser de cotisation?
Comment fait un non exploitant agricole, propriétaire d'une maison avec un grand terrain ?
En vous remerciant d'avance
Mes parents étaient exploitants agricoles. Quand ils ont pris leur retraite, ils ont loués la majeur partie des terres. Ma mère a conservé 4hect de "parcelles de subsistance". Pour que mes parents ne perdent pas leur droit à la retraite, le reste des terres classées jardin, pré, terre, 4hect au plus a été attribué nominativement à chaque enfant , chacun ayant 1hect maximum. Nous ne versions pas de cotisations MSA.
Je n'ai aucun document de cette répartition des terres entre enfants
Depuis mon père est décédé; ma mère, mes frères et soeurs sont alors en indivision.
La MSA demande aujourd'hui qui est l'exploitant des 4hect qui avaient été répartis entre les enfants. Pourquoi?
Je pensais que chaque enfant conservait sa parcelle dont la petite surface n'obligeait pas d'inscription MSA.
Ces terres sont autour de la maison, sont simplement entretenues.
Quelle surface peut-on conserver sans s'inscrire à la MSA et sans lui verser de cotisation?
Comment fait un non exploitant agricole, propriétaire d'une maison avec un grand terrain ?
En vous remerciant d'avance
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5 réponses
Voici le texte de loi :
Pas de" cotisations si vous ne tirez pas un revenu ou exploitation à titre privé ( exemple vous avez des chevaux pour votre loisir ... )
https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2F46Ranch%2Fmedia_set%3Fset%3Da.712497238811595.1073741830.100001539766906%26type%3D3
Pas de" cotisations si vous ne tirez pas un revenu ou exploitation à titre privé ( exemple vous avez des chevaux pour votre loisir ... )
https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2F46Ranch%2Fmedia_set%3Fset%3Da.712497238811595.1073741830.100001539766906%26type%3D3
Bonjour. Vous n'avez aucune cotisation à verser à la MSA. Vous répondez simplement en indiquant le nom de chaque propriétaire et en précisant "'terre non exploitée".
Merci de votre réponse.
Etant maintenant en indivision, il n'y plus qu'un seul propriétaire. Et peut-être que 5 hect est une surface trop importante pour ne pas verser de cotisation à la MSA.
Dans le département le SMI est de 22 hect.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
Etant maintenant en indivision, il n'y plus qu'un seul propriétaire. Et peut-être que 5 hect est une surface trop importante pour ne pas verser de cotisation à la MSA.
Dans le département le SMI est de 22 hect.
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Bonjour. Il y a une incohérence dans ce que vous dites. Si ces biens sont en indivision, ce qui est probable car il semble qu'il n'y ait eu aucun acte de partage à cet effet, il n'y a pas un seul propriétaire mais plusieurs (coindivisaires) dans la succession.
Cela ne change rien à l'affaire si ces biens ne sont pas exploités, la cotisation MSA étant due seulement par un exploitation éventuel.Vous répondez comme je vous l'ai indiqué en précisant bien appartenant à l'indivision successorale composée deM., M.............
Cela ne change rien à l'affaire si ces biens ne sont pas exploités, la cotisation MSA étant due seulement par un exploitation éventuel.Vous répondez comme je vous l'ai indiqué en précisant bien appartenant à l'indivision successorale composée deM., M.............
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