Problème de frais bancaire

Question

Bonjour, 

J'ai constater suite a l'encaissement d'un chèque qui aurai du être encaisser le 08/08/13 et qui a finalement était encaisser le 22/08/13 que j'étais haut dessus de mon autorisation de découvert de 300 d'environs 47 euros (347 euros)

Et dans mes débit j'ai vu "F COMM INTERVENTION 1 OPER  5€20" ne sachant pas ce que cela signifier j'ai fait une  recherche sur google et j'ai trouver divers sujets concernant ce débit, et tous disais que cela représenter des frais illégale de la banque

En particulier ce topic https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4294627-frais-de-commission-d-intervention

J'ai envoyer un message a mon conseiller pour lui demander si les frais de 5euros était normal et il ma répondu ceci:

Date : 
	27/08/2013 09:55

Message : 
	
               Bonjour, les commissions d'intervention sont des frais repris dans nos conditions tarifaires que vous avez approuvées.

               Votre compte présente un solde non autorisé depuis le débit du chèque que vous avez émis, merci  de la régulariser au plus vite avant rejet du chèque.

               Cordialement.


J'ai constaté les 5euros de frais le 24/08/13 et j'ai envoyer le message le  24/08/2013

Ensuite bizarrement après avoir u la réponse de mon conseiller j'ai u un débit " 	F FRAIS LETTRE INFORMATION 
PREALABLE CHEQUE SANS PROVISION " de 13 euros le 27/08/2013 



Quelqu'un serait il me dire si au final c'est frais sont bien légale puisque ce sont les "conditions tarifaires" de la banque ?

Et a ce moment pourquoi quand je fait une recherche a ce sujet je tombe que sur des site qui prétende que ce genre de pratique n'est pas légale ?


Merci de m'aider a bientôt

Gérard · Answer

Totalement légal.

PetitClou67 · Answer

merci de ta réponse mais étant donné que d'autre dise que c'est illégale peu tu me dire pourquoi c'est l'égale alors que d'autre dise que c'est illégale ?

Gérard · Answer

Pour quelles raisons cette "illégalité" puisque la lettre est rendue obligatoire par la loi ?

PetitClou67 · Answer

A cause de  ça (qui me perturbe) 

"A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4294627-frais-de-commission-d-intervention

Et de tout les autres sites qui cite des lois des textes etc... disant que ce sont des pratique illégale alors moi dans tout ça qui n'y connais rien je suis perdu entre ceux qui dise que c'est bien l'égale et tout les autres qui dise le contraire....

Gérard · Answer

voir aussi :
Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du jeudi 22 mars 2012 
N° de pourvoi: 11-10199

PetitClou67 · Answer

Désolé mais pour moi c'est du chinois je sais pas ou allez voir ce que signifie tout ça mais a la base je voulais simplement savoir si c'était l'égale ou pas je crois que ceux qui dise que c'est l'égale sont resté sur une ancienne lois ou je ne sais quoi d'où la confusion = /

Je te remercie beaucoup pour tes réponses = )

Bonne continuation a toi et et bonne journée

Gérard · Answer

Lors de discussions de la nouvelle loi  actuellement en navette entre les deux composantes du Parlement il est apparu clairement qu'une trop forte limitation du montant de ces commissions (voire leur suppression) conduirait les banques à rejeter davantage les chèques et prélèvements.

Les rejets sont facturés aux maxis fixés par la loi à 20, 30 et 50 €.

Réfléchissons !..

D'autre part, la décision de 2008 s'applique aux crédits ce qui n'est pas le cas de tous les découverts, d'où la décision de mars 2012.

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