Vente forcée d'assurance habitation
Grosvert
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- mardi 27 août 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 27 août 2013
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
A voir également:
- Vente forcée assurance habitation
- La banque impose son assurance habitation - Forum - Assurances
- Prêt bancaire et assurance habitation ? ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Vente forcée service bancaire - Forum - Banque et Crédit
- Vente forcée d'assurance habitation - Forum - Consommation
- Vente forcée - Forum - Banque et Crédit
1 réponse
Mes salutations Grosvert,
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
Forum-eusement vôtre
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
Forum-eusement vôtre