Vente forcée d'assurance habitation
Grosvert
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mardi 27 août 2013
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27 août 2013
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Modifié par Grosvert le 27/08/2013 à 18:03
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
A voir également:
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1 réponse
Mes salutations Grosvert,
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
Forum-eusement vôtre
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
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