Vente forcée d'assurance habitation
Grosvert
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 27 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2013
-
Modifié par Grosvert le 27/08/2013 à 18:03
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 18:45
A voir également:
- Vente forcée assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
Mes salutations Grosvert,
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
Forum-eusement vôtre
Votre intervention est excessivement longue !
Code de la consommation - Pratiques commerciales illicites - Refus et subordination de vente ou de prestation de services article L122-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Pénal - escroquerie article 313-1 - Extorsion de signature article 312-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Agir en lettre avec accusé de réception auprès du siège social, service juridique.
Forum-eusement vôtre