Location d'un local commercial comme un appartement

westlande Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013 - Modifié par westlande le 26/08/2013 à 16:36
westlande Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013 - 1 sept. 2013 à 14:26
bonjour je suis locataire d un appartement de 3 pieces qui etais il ya quelque annee un locale comercial il fais 70m3 deux velux un dans la salle un dans une chambre et une fennetre dans lautre chambre ma question a ton le drois de louer un locale comercial defini sur le baille comme appartement mais je ne suis pas sur ? comment verifier si le dit appartement est bien louable ? mon proprio a til le drois de decrire sur mon baille plusieur adresse ( 3 adresse diferente ) qui nexiste plus ?

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
26 août 2013 à 16:37
Bonjour,

Si le logement répond aux normes d'habitation, oui il a le droit de le louer comme tel... Il y a quelque chose qui ne va pas dans le logement ?

Quant aux adresses, pas tout compris, il s'agit des adresses de quoi / de qui ?
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Nous avons un doute, nous pensons que l'appart est sous loué, puisque c'est un ancien fond de commerce, lui ayant garder son commerce il a mis son local commercial en appart, avec un même compteur d'eau et plus surprenant edf. Quand on adresse je suis au bis de son commerce commercial. Or sur le bail j'ai l'adresse de sa SCI, pour le diagnostic énergitique je suis domicilié sur la rue adjacante lui a une autre adresse celle de son commerce, puis une autre sur l'un des papiers et enfin pour lui envoyer mon préavis j'ai une 4ème adresse. De plus nous lui payons son loyer en espèce, toujours pas de quittance. Sur le bail, il n'est pas notifié la date d'effet du commencement du bail, et il est indiqué que nous devons lui envoyé une lettre avec AR il a pris connaissance de notre préavis mais maintenant nous réclame une lettre avec AR. Pour les normes de l'appart, une porte condamné donne sur le commerce est ce légal??? La pièce à vivre et la chambre donne sur des velux pour seules ouvertures directement au plafond nous en RC. Et une des chambres fait moins de 9m2, peut il le faire passer en f3. Merci
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
Modifié par BarbieTM le 27/08/2013 à 09:37
Si vous souhaitez partir, laissez tomber concernant les normes...

Pour le loyer, envoyez lui dès maintenant un courrier reco A/R lui demandant de vous délivrer les quittances pour tous les loyers versés en espèces depuis le XX/XX (date), et détaillez les sommes ! Vous n'avez aucune preuve d'avoir payé...

Et en effet, envoyez un second courrier A/R pour votre préavis.
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westlande Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013
1 sept. 2013 à 14:26
merci, pour votre réponse
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