Recours contre une offre d'achat non respecté

iroise33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 25 août 2013 à 19:06
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 août 2013 à 12:22
Bonjour,Le 14/08 nous voyons sur un site internet une maison en vente entre particulier à un prix X,le même jour nous voyons la même maison en vente par agence au même prix puis sur deux autres agence a des prix supérieurs . Nous ne contactons pas les agences mais le propiétaire ,le 15/08 ne pouvant nous déplacer,notre fille effectue une visite et dépose en notre nom une offre d' achat rédigée par le vendeur ,cette offre de prix est supérieure au prix X demandé dans l'annonce.Le vendeur est d'accord et dépose lui même notre proposition chez le notaire. Le lundi le notaire nous contacte et nous informe de l'accord des vendeurs il est convenu de signer le compromis de vente le 28/08.Suite à quoi nous engageons la demande de prêt.Le mercredi 22 nous nous rendons sur site pour une deuxième visite du bien et là le vendeur nous informe qu'il ne peut donner suite,une agence ayant fait visiter le matin même et fait une proposition supérieure à la notre,il invoque la priorité de l'agence pour nous évincer, le notaire confirme ses dires. Le fait qu'il y ait quatre agences en lice plus une annonce de particulier nous fait penser qu'il n'y avait pas de mandat d'exclusivité.Est ce légal et avons nous un recours?Merci d'une réponse rapide les événements se précipitant.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
26 août 2013 à 00:35
Si une agence vend aux conditions du mandat alors le vendeur est obligé à la vente sauf à payer les honoraires.....
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iroise33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 09:07
l'agence était mandatée pour une vente à 99510€ FAI, et a vendu à 65000€ net vendeur, peut on considérer que le mandat est rempli? l'offre de vente a été acceptée chez le notaire 8 jours avant, n'y a t il pas condition de vente parfait? (art.1583 loi 1804-03-06). Dans ce cas peut on penser que le bien a été vendu 2 fois? Merci
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