Recours contre une offre d'achat non respecté

iroise33 Messages postés 4 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,Le 14/08 nous voyons sur un site internet une maison en vente entre particulier à un prix X,le même jour nous voyons la même maison en vente par agence au même prix puis sur deux autres agence a des prix supérieurs . Nous ne contactons pas les agences mais le propiétaire ,le 15/08 ne pouvant nous déplacer,notre fille effectue une visite et dépose en notre nom une offre d' achat rédigée par le vendeur ,cette offre de prix est supérieure au prix X demandé dans l'annonce.Le vendeur est d'accord et dépose lui même notre proposition chez le notaire. Le lundi le notaire nous contacte et nous informe de l'accord des vendeurs il est convenu de signer le compromis de vente le 28/08.Suite à quoi nous engageons la demande de prêt.Le mercredi 22 nous nous rendons sur site pour une deuxième visite du bien et là le vendeur nous informe qu'il ne peut donner suite,une agence ayant fait visiter le matin même et fait une proposition supérieure à la notre,il invoque la priorité de l'agence pour nous évincer, le notaire confirme ses dires. Le fait qu'il y ait quatre agences en lice plus une annonce de particulier nous fait penser qu'il n'y avait pas de mandat d'exclusivité.Est ce légal et avons nous un recours?Merci d'une réponse rapide les événements se précipitant.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Si une agence vend aux conditions du mandat alors le vendeur est obligé à la vente sauf à payer les honoraires.....
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iroise33 Messages postés 4 Statut Membre
 
l'agence était mandatée pour une vente à 99510€ FAI, et a vendu à 65000€ net vendeur, peut on considérer que le mandat est rempli? l'offre de vente a été acceptée chez le notaire 8 jours avant, n'y a t il pas condition de vente parfait? (art.1583 loi 1804-03-06). Dans ce cas peut on penser que le bien a été vendu 2 fois? Merci
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ce que vous écrivez ici est difficilement compréhensible.....pourquoi passer en direct alors qu'une agence propose le même prix (ceci voulant dire que le propriétaire vous gruge allègrement des honoraires de l'agence sans vous apporter la sécurité due par le professionnel). Ceci d'autant plus que vous faites une proposition supérieure à l'annonce.....?????
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iroise33 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour, c'était le 15 août, l'agence étant fermée, nous avons voulu faire au plus vite pour bloquer la vente. Confirmons que les 2 annonces étaient au même prix, soit 55000€ FAI pour l'agence et 55000€ net vendeur pour le particulier, les 2 annonces sur le bon coin! Lors de la visite la propriétaire ne voulait plus vendre à ce prix et a accepté notre offre à 59000€. Elle a rédigé elle même l'offre que nous avons signé et l'a déposé elle même chez le notaire. A noter que c'est une autre agence qui 8 jours après a fait une offre supérieure. (3 agences ont mis en vente cette maison.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Attention car un annonceur est engagé par la publicité qu'il fait, il ne peut refuser de vendre au prix proposé sur l'annonce. Ce propriétaire n'est pas digne de confiance !
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iroise33 Messages postés 4 Statut Membre
 
C"est le moins qu'on puisse dire,mais quel est le recours?
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

Votre offre d'achat si elle est signée par les deux parties, en plus devant notaire, est totalement valable et le vendeur ne peut plus se rétracter. Il est étonnant que le notaire dise le contraire ?!

cdlt
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