Travaux garagiste
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
-
24 août 2013 à 19:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 00:53
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 00:53
A voir également:
- Travaux garagiste
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
6 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
24 août 2013 à 19:43
24 août 2013 à 19:43
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 19:47
24 août 2013 à 19:47
Merci pour cette réponse si rapide.
le garagiste était donc dans l'obligation de me faire signé ?
le garagiste était donc dans l'obligation de me faire signé ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:04
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:04
Lis çà aussi :
http://www.sete-de-coeur.fr/190/Le-Garagiste-et-ses-Obligations.html
Entre autre, Extrait :
" Le code de la consommation prévoit des articles qui punissent le réparateur d'avoir fait une réparation sur un véhicule sans en avertir l'acheteur, le tribunal ayant alors considéré que cela constitué une tromperie sur la nature de la prestation de service. "
http://www.sete-de-coeur.fr/190/Le-Garagiste-et-ses-Obligations.html
Entre autre, Extrait :
" Le code de la consommation prévoit des articles qui punissent le réparateur d'avoir fait une réparation sur un véhicule sans en avertir l'acheteur, le tribunal ayant alors considéré que cela constitué une tromperie sur la nature de la prestation de service. "
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:01
24 août 2013 à 20:01
le garagiste m'a dit tout a l'heure que j'avais soit disant donné un accord oral.
Celui ci ne fait donc pas foie ?
Celui ci ne fait donc pas foie ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
24 août 2013 à 20:05
24 août 2013 à 20:05
NON, il doit être en mesure de PROUVER votre accord.
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:02
24 août 2013 à 20:02
En gros si j'ai bien compris toutes vos réponses, le garage était dans l'obligation de me faire signer le devis ...
Ai-je bien compris ?
Ai-je bien compris ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:07
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:07
Ou un ordre de travaux ou écrit quelconque prouvant votre accord. Mais pas de l' oral ... Les paroles s' envolent ... les écrits restent ...
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:06
24 août 2013 à 20:06
c'est a dire ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
24 août 2013 à 20:08
24 août 2013 à 20:08
lire ci-dessus, nos écrits se sont croisés.
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:09
24 août 2013 à 20:09
désolé, mais je ne comprend pas vraiment ce qu'est un ordre de travaux
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:11
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:11
Lire le second lien, que je vous ai donné.
Un ordre de travaux, c' est un imprimé sur lequel les travaux à faire sont indiqués et que vous signez ... pour accorder que le garagiste fasse ces travaux.
Un ordre de travaux, c' est un imprimé sur lequel les travaux à faire sont indiqués et que vous signez ... pour accorder que le garagiste fasse ces travaux.
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:21
24 août 2013 à 20:21
Merci a tous de votre aide
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:26
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 20:26
De rien. Tu peux aussi avoir de l' aide ( par exemple pour faire une lettre recommandée, par une association de consommateurs du style UFC Que Choisir, permanences peut être où tu habites ou assurance juridique que tu possèdes peut être dans le cadre de ton contrat )
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
simon26200
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2013
24 août 2013 à 20:55
24 août 2013 à 20:55
j'ai une dernière question, mon beau père qui est artisan vient de me dire qu'un devis doit être signé que si il dépasse un certain montant.
Cela pourrais être le cas pour le garagiste ?
Cela pourrais être le cas pour le garagiste ?
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
24 août 2013 à 21:00
24 août 2013 à 21:00
150 euros.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
24 août 2013 à 23:09
24 août 2013 à 23:09
Je ne peux que saluer la précision de la réponse, c'est bien au dessus de 150 €.
Le devis est un contrat qui engage les parties signataires, sans signature, il n'y a plus de contrat.
Idem pour l'ordre de travaux.
En résumé, aucune signature = aucune facture à payer, et ça c'est la loi.
Le devis est un contrat qui engage les parties signataires, sans signature, il n'y a plus de contrat.
Idem pour l'ordre de travaux.
En résumé, aucune signature = aucune facture à payer, et ça c'est la loi.
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 25/08/2013 à 01:38
Modifié par Enka1 le 25/08/2013 à 01:38
Très bon résumé final.
Lien concernant les devis au sujet du montant ( pour le beau-père artisan ) puisqu' avait été demandé, mais ne s' impose pas aux garagistes à ma connaissance :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Sur le droit ou pas de rétention :
Le droit de rétention du garagiste n'existe qu'autant que la facture porte sur des travaux autorisés par le client.
En cas de facturation de prestation non autorisées par le client, et donnant lieu à une contestation de la part de ce dernier, le garagiste n'est pas en droit de retenir le véhicule.
Lien concernant les devis au sujet du montant ( pour le beau-père artisan ) puisqu' avait été demandé, mais ne s' impose pas aux garagistes à ma connaissance :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Sur le droit ou pas de rétention :
Le droit de rétention du garagiste n'existe qu'autant que la facture porte sur des travaux autorisés par le client.
En cas de facturation de prestation non autorisées par le client, et donnant lieu à une contestation de la part de ce dernier, le garagiste n'est pas en droit de retenir le véhicule.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
24 août 2013 à 19:47
24 août 2013 à 19:47
Bonjour,
Simple, ne payez pas, mais il ne va pas vous rendre la voiture !!! alors il faudra gentiment lui signifier que vous allez dans un premier temps déposer un dossier à la DDPP de votre département et ensuite devant le tribunal.
Simple, ne payez pas, mais il ne va pas vous rendre la voiture !!! alors il faudra gentiment lui signifier que vous allez dans un premier temps déposer un dossier à la DDPP de votre département et ensuite devant le tribunal.