Acheter sans l'accod du conjoint

maria 80 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013 - 23 août 2013 à 18:24
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 11:02
un ami est marié sous la communauté légale réduite aux acquets , il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire
sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté , son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire

4 réponses

Utilisateur anonyme
23 août 2013 à 18:32
1) quelle est l'origine de l'argent utilisé : bien propre (héritage, donation) ou communautaire (revenus du couple...) ?

2) chaque époux peut acheter seul

3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
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