Acheter sans l'accod du conjoint
maria 80
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2013 à 18:32
23 août 2013 à 18:32
1) quelle est l'origine de l'argent utilisé : bien propre (héritage, donation) ou communautaire (revenus du couple...) ?
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat