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Acheter sans l'accod du conjoint

maria 80 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013 - 23 août 2013 à 18:24
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 11:02

un ami est marié sous la communauté légale réduite aux acquets , il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire
sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté , son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme
23 août 2013 à 18:32

1) quelle est l'origine de l'argent utilisé : bien propre (héritage, donation) ou communautaire (revenus du couple...) ?

2) chaque époux peut acheter seul

3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat

Réponse 2 / 4

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
23 août 2013 à 18:37

Bonjour,

"il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire "

Si c' est avec des fonds propres, c' est à dire qu' il avait avant de se marier ou qu' il a hérité, il peut tout à fait acheter à son nom, mais il a intérêt à faire participer sa conjointe qui reconnaîtra que les fonds sont des propres à lui, par emploi ou remploi.
Donc que ce bien n' appartiendra pas à la communauté.

" sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté "

Non, dans le cas de figure cité plus haut çà n' appartiendra pas à la communauté.

" son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire "

Naturellement, si se sont des propres à lui .

Réponse 3 / 4

maria 80 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
24 août 2013 à 19:49

merci à vous , je pensais , bien !!!

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
24 août 2013 à 20:00

Et oui, vous n' aviez donc pas besoin de nous.

maria 80 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
25 août 2013 à 08:23

j'avais 2 avis , un d'un centre "allo conseil du crédit agricole " qui me disait qu'il fallait la signature du conjoint, et puis je me suis souvenue , lorsque mon mari était vivant , notre notaire avait dit , que lorsque l'chat était fait , sans crédit , l'un ou l'autre pouvait faire une acquisition , sans l'accord de l'autre , et ça me semblait logique ,sachant que le bien dans ce cas est communautaire , et que l'achat n'ampute en rien le patrimoine des époux
merci quand méme

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
25 août 2013 à 11:02

Je comprends. Les banques n' ont pas l' habitude de voir les gens acheter sans crédit, donc
le " allo conseil " n' avait pas compris :)

Réponse 4 / 4

maria 80 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
24 août 2013 à 18:39

vous ne répondez pas à ma question ,c'est plutôt simple , peux ton acheter avec l'argent de la communauté , un bien immobilier ,sans la signature du conjoint , mais sachant parfaitement que le bien, sera commun

je veux acheter un appart avec l'argent e la communauté , ma femme ne veut pas , j'achéte quand méme , je peux ????

je crois que oui !!!

Utilisateur anonyme
24 août 2013 à 18:54

Vous avez eu la réponse, c'est plutôt simple : suffit de lire...

2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6188359-acheter-sans-l-accod-du-conjoint#1

De rien !!!!

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 24/08/2013 à 18:59

Je pense que Monsieur attends la permission que son épouse ne lui donne pas :)

Utilisateur anonyme
24 août 2013 à 18:59

"pour le meilleur et pour le pire"

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
24 août 2013 à 19:04

Comme tu dis ;) !...

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