Acheter sans l'accod du conjoint
maria 80
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
un ami est marié sous la communauté légale réduite aux acquets , il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire
sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté , son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire
sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté , son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire
A voir également:
- Mon conjoint veut acheter seul
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Mariage
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum CAF
4 réponses
1) quelle est l'origine de l'argent utilisé : bien propre (héritage, donation) ou communautaire (revenus du couple...) ?
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
Bonjour,
"il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire "
Si c' est avec des fonds propres, c' est à dire qu' il avait avant de se marier ou qu' il a hérité, il peut tout à fait acheter à son nom, mais il a intérêt à faire participer sa conjointe qui reconnaîtra que les fonds sont des propres à lui, par emploi ou remploi.
Donc que ce bien n' appartiendra pas à la communauté.
" sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté "
Non, dans le cas de figure cité plus haut çà n' appartiendra pas à la communauté.
" son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire "
Naturellement, si se sont des propres à lui .
"il veut acheter un appartement ,il ne fait pas de prét , peut il acheter sans la signature de sa femme chez le notaire "
Si c' est avec des fonds propres, c' est à dire qu' il avait avant de se marier ou qu' il a hérité, il peut tout à fait acheter à son nom, mais il a intérêt à faire participer sa conjointe qui reconnaîtra que les fonds sont des propres à lui, par emploi ou remploi.
Donc que ce bien n' appartiendra pas à la communauté.
" sachant parfaitement que l'appartement fera partie intégrante de la communauté "
Non, dans le cas de figure cité plus haut çà n' appartiendra pas à la communauté.
" son achat n'enpute en rien la communauté , au contraire "
Naturellement, si se sont des propres à lui .
j'avais 2 avis , un d'un centre "allo conseil du crédit agricole " qui me disait qu'il fallait la signature du conjoint, et puis je me suis souvenue , lorsque mon mari était vivant , notre notaire avait dit , que lorsque l'chat était fait , sans crédit , l'un ou l'autre pouvait faire une acquisition , sans l'accord de l'autre , et ça me semblait logique ,sachant que le bien dans ce cas est communautaire , et que l'achat n'ampute en rien le patrimoine des époux
merci quand méme
merci quand méme
vous ne répondez pas à ma question ,c'est plutôt simple , peux ton acheter avec l'argent de la communauté , un bien immobilier ,sans la signature du conjoint , mais sachant parfaitement que le bien, sera commun
je veux acheter un appart avec l'argent e la communauté , ma femme ne veut pas , j'achéte quand méme , je peux ????
je crois que oui !!!
je veux acheter un appart avec l'argent e la communauté , ma femme ne veut pas , j'achéte quand méme , je peux ????
je crois que oui !!!
Vous avez eu la réponse, c'est plutôt simple : suffit de lire...
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6188359-acheter-sans-l-accod-du-conjoint#1
De rien !!!!
2) chaque époux peut acheter seul
3) ce bien sera communautaire SI l'acquéreur ne fait pas insérer de clause de remploi d'argent propre dans l'acte d'achat
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6188359-acheter-sans-l-accod-du-conjoint#1
De rien !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...