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manchrist
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Modifié par dna.factory le 23/08/2013 à 08:01
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à première vue ça rentre dans le 1 mois (mais c'est pas garanti, d'après la Jurisprudence, il faut que la raison médicale soit réelle, donc avec certificat médical), mais par contre, pour un départ au 16 septembre à condition qu'il s'agisse d'un envoi par recommandé.
C'est la date de réception du recommandé qui compte, c'est pourquoi il est recommandé de s'y prendre à l'avance.
Si l'envoi n'est pas fait par recommandé, il faut lui répondre, de préférence en recommandé que la dédite n'est pas valide et lui demander d'envoyer à nouveau une dédite en recommandé (ou par huissier).
Pire encore, si l'envoi a été fait en lettre simple, vous pouvez simplement faire le mort et continuer à lui facturer le loyer, mais bon, c'est pas cool...
Stop failing the turing test !
C'est la date de réception du recommandé qui compte, c'est pourquoi il est recommandé de s'y prendre à l'avance.
Si l'envoi n'est pas fait par recommandé, il faut lui répondre, de préférence en recommandé que la dédite n'est pas valide et lui demander d'envoyer à nouveau une dédite en recommandé (ou par huissier).
Pire encore, si l'envoi a été fait en lettre simple, vous pouvez simplement faire le mort et continuer à lui facturer le loyer, mais bon, c'est pas cool...
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23 août 2013 à 12:14
23 août 2013 à 12:14
alors déjà, l'envoi ne s'est pas fait en recommandé, il n'a donc aucune valeur.
Je vous invite à lui signaler, d'abord par téléphone (pour aller vite), plus par lettre recommandé (pour avoir de la valeur).
Non seulement, vous n'avez pas obligation de réaliser les démarches de départ (état des lieux, récupération des clés, et surtout arrêt des prélèvements), mais pire encore si vous trouvez un nouveau locataire au 10 septembre, votre ancien locataire peut très bien changer d'avis et décider des rester, vous forçant à héberger à vos frais votre nouveau locataire.
Bref, vouloir être gentil peut très bien se retourner contre vous.
Donc même si ils envoient un recommandé aujourd'hui, vous le récupérerez au mieux lundi 26, ce qui fait un préavis dans le meilleurs des cas au 26 octobre (vous pouvez très bien attendre avant d'aller récupérer le recommandé, mais c'est vache).
Coté durée de préavis. vous gagnez déjà un mois à cause des erreurs du locataire, vous pouvez donc être sympa et acceptez le préavis un mois (mais une fois encore, ça peut se retourner contre vous si le locataire décide de ne pas partir).
Pour que le préavis d'un mois soit valide, le maintient dans l'appartement ne doit plus être possible pour des raisons de santé.
Il ne doit pas s'agir d'une simple amélioration des conditions de vie (se rapprocher de sa famille).
Je ne trouve pas de trace imposant un certificat médical, mais je suppose que c'est nécessaire pour prouver la raison de santé.
Je vous invite à lui signaler, d'abord par téléphone (pour aller vite), plus par lettre recommandé (pour avoir de la valeur).
Non seulement, vous n'avez pas obligation de réaliser les démarches de départ (état des lieux, récupération des clés, et surtout arrêt des prélèvements), mais pire encore si vous trouvez un nouveau locataire au 10 septembre, votre ancien locataire peut très bien changer d'avis et décider des rester, vous forçant à héberger à vos frais votre nouveau locataire.
Bref, vouloir être gentil peut très bien se retourner contre vous.
Donc même si ils envoient un recommandé aujourd'hui, vous le récupérerez au mieux lundi 26, ce qui fait un préavis dans le meilleurs des cas au 26 octobre (vous pouvez très bien attendre avant d'aller récupérer le recommandé, mais c'est vache).
Coté durée de préavis. vous gagnez déjà un mois à cause des erreurs du locataire, vous pouvez donc être sympa et acceptez le préavis un mois (mais une fois encore, ça peut se retourner contre vous si le locataire décide de ne pas partir).
Pour que le préavis d'un mois soit valide, le maintient dans l'appartement ne doit plus être possible pour des raisons de santé.
Il ne doit pas s'agir d'une simple amélioration des conditions de vie (se rapprocher de sa famille).
Je ne trouve pas de trace imposant un certificat médical, mais je suppose que c'est nécessaire pour prouver la raison de santé.
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23 août 2013 à 08:10
23 août 2013 à 08:10
il n'as pas été mis a son envoie en recommander avec accusé de réception , un
certificat médical, je pense qu'elle a donner cette excuse, pour avoir qu'1 mois de dédite.
de plus elle me dit que c'est la même villa qu'elle reloue...
alors je ne voie pas sa raison "de santé" mise en cause....
certificat médical, je pense qu'elle a donner cette excuse, pour avoir qu'1 mois de dédite.
de plus elle me dit que c'est la même villa qu'elle reloue...
alors je ne voie pas sa raison "de santé" mise en cause....
manchrist
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23 août 2013
23 août 2013 à 13:27
23 août 2013 à 13:27
cette personne m 'a contacter ,aujourd'hui , en me disant qu'elle allait faire un certificat médical, et qu'elle me l 'enverrai par la poste, doit -elle l 'envoyer en recommander avec accusé de réception? de plus elle m 'impose la remise des clés et l'état des lieux un dimanche, et ceci dés le 05/09/2013 !et réclame sa caution , a lui remettre le même jour!mais sur sa caution , je dois lui déduire la taxe des ordures ménagères de 2012/ et de l 'année en cours, est ce que je me trompe?
merci de pouvoir me répondre
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 23/08/2013 à 15:26
Modifié par dna.factory le 23/08/2013 à 15:26
remettez cette personne en place :
1. cette personne n'a toujours pas signalé son départ, le préavis qu'il soit d'un mois ou de 3 n'a toujours pas commencé à courir. Cette personne est tributaire des loyers jusqu'à la fin du préavis. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, vous devrez porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir le règlement.
2. l'envoi du certificat médical n'est apparemment pas une obligation, mais il doit être tenu à votre disposition.
Par contre, le départ doit entre envoyé par recommandé.
3. Il est recommandé de faire l'état des lieux le dernier jour, si ce n'est pas possible, il est possible de le faire par anticipation.
Cependant, le fait de rendre les clés n'entraine pas la fin de la location, le locataire reste débiteur du loyer, même si celui ci refuse l'usufruit du logement en forçant la remise des clés.
il est donc de bon ton de demander un recommandé au client dans lequel il indique avoir compris les conséquences d'un état des lieux anticipé (il continue à payer pour un appartement qu'il n'a plus le droit d'utiliser).
Il n'est pas possible de faire un état des lieux si le locataire conserve les clés.
3b : si le locataire libère l'appartement de manière anticipé, et que vous retrouvez un locataire avant la fin du préavis, vous pouvez libérer le locataire des ses obligations, en lui remboursement éventuellement un trop perçu.
Cependant, vous n'êtes pas obligé d'accepter un futur locataire présenté par le locataire sortant.
4. : le bailleur dispose de deux mois après la fin du bail (ou l'état des lieux ? normalement, c'est en même temps..) pour rendre le dépôt de garantie (aka 'caution') en aucun cas le locataire ne peut exiger de recevoir cette caution au moment de l'état des lieux (et pour cause, lors de l'état des lieux, vous ne connaissez pas le montant des retenues).
5. : concernant la taxe ordure ménagère 2012, vous auriez du la réclamer au moment, cependant, heureusement pour vous, vous avez 5 ans pour réclamer, par contre, 'techniquement', vous ne pouvez pas la retenir sur la caution, vous devez en demander son règlement au même titre que les charges lors d'un appel de loyer, pour gagner du temps, et éviter les contestation, vous pouvez fournir l'avis d'imposition au locataire pour que celui ci ne puisse pas contester le montant (vous n'êtes pas obligé de le donner, mais vous êtes obligé de le maintenir à disposition).
6 : Vous avez le droit de retenir sur le dépôt de garantie, en plus des éventuelles dégradations (sur présentation du devis), une provision pour la taxe ordures ménagères, au prorata, en se basant sur 2012 + une provision pour régularisation des charges pour un montant allant jusqu'à 20 % du dépôt de garantie.
Bien évidement, vous devrez rembourser le trop perçu de cette provision suite à la régul charge.
1. cette personne n'a toujours pas signalé son départ, le préavis qu'il soit d'un mois ou de 3 n'a toujours pas commencé à courir. Cette personne est tributaire des loyers jusqu'à la fin du préavis. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, vous devrez porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir le règlement.
2. l'envoi du certificat médical n'est apparemment pas une obligation, mais il doit être tenu à votre disposition.
Par contre, le départ doit entre envoyé par recommandé.
3. Il est recommandé de faire l'état des lieux le dernier jour, si ce n'est pas possible, il est possible de le faire par anticipation.
Cependant, le fait de rendre les clés n'entraine pas la fin de la location, le locataire reste débiteur du loyer, même si celui ci refuse l'usufruit du logement en forçant la remise des clés.
il est donc de bon ton de demander un recommandé au client dans lequel il indique avoir compris les conséquences d'un état des lieux anticipé (il continue à payer pour un appartement qu'il n'a plus le droit d'utiliser).
Il n'est pas possible de faire un état des lieux si le locataire conserve les clés.
3b : si le locataire libère l'appartement de manière anticipé, et que vous retrouvez un locataire avant la fin du préavis, vous pouvez libérer le locataire des ses obligations, en lui remboursement éventuellement un trop perçu.
Cependant, vous n'êtes pas obligé d'accepter un futur locataire présenté par le locataire sortant.
4. : le bailleur dispose de deux mois après la fin du bail (ou l'état des lieux ? normalement, c'est en même temps..) pour rendre le dépôt de garantie (aka 'caution') en aucun cas le locataire ne peut exiger de recevoir cette caution au moment de l'état des lieux (et pour cause, lors de l'état des lieux, vous ne connaissez pas le montant des retenues).
5. : concernant la taxe ordure ménagère 2012, vous auriez du la réclamer au moment, cependant, heureusement pour vous, vous avez 5 ans pour réclamer, par contre, 'techniquement', vous ne pouvez pas la retenir sur la caution, vous devez en demander son règlement au même titre que les charges lors d'un appel de loyer, pour gagner du temps, et éviter les contestation, vous pouvez fournir l'avis d'imposition au locataire pour que celui ci ne puisse pas contester le montant (vous n'êtes pas obligé de le donner, mais vous êtes obligé de le maintenir à disposition).
6 : Vous avez le droit de retenir sur le dépôt de garantie, en plus des éventuelles dégradations (sur présentation du devis), une provision pour la taxe ordures ménagères, au prorata, en se basant sur 2012 + une provision pour régularisation des charges pour un montant allant jusqu'à 20 % du dépôt de garantie.
Bien évidement, vous devrez rembourser le trop perçu de cette provision suite à la régul charge.
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manchrist
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23 août 2013
23 août 2013 à 16:09
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merci , pour ces réponses qui m'éclaire un peu, j attend la suite des événements et ne manquerai pas a vous écrire , ceci peux servir éventuellement pour d'autre propriétaire....
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 24/08/2013 à 15:32
Modifié par bailleurx le 24/08/2013 à 15:32
vous avez reçu son recommandé le 16 aout
il fait donc courrir un préavis jusqu'au 16 septembre
le motif invoqué est l'etat de santé et + de 60 ans
c'est un motif valable
vous demandez un justificatif
vous en avez le droit
le locataire vous envoie un justificatif par courrier simple
le locataire a le droit de fournir un justifiactif même tardivement
vous estimez que ce motif est mensonger
vous pouvez faire un proces pour réclamer
le proces se passera bien apres la sortie des lieux
aucun problème si le motif est mensonger le locataire devra une pénalité fixée par le tribunal
s'il ne l'est pas vous aurez engagé des frais de procédure pour rien et vous devrez rembourser les frais de justice du locataire
mon avis faite la sortie au 16 septembre et laissez tomber...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
il fait donc courrir un préavis jusqu'au 16 septembre
le motif invoqué est l'etat de santé et + de 60 ans
c'est un motif valable
vous demandez un justificatif
vous en avez le droit
le locataire vous envoie un justificatif par courrier simple
le locataire a le droit de fournir un justifiactif même tardivement
vous estimez que ce motif est mensonger
vous pouvez faire un proces pour réclamer
le proces se passera bien apres la sortie des lieux
aucun problème si le motif est mensonger le locataire devra une pénalité fixée par le tribunal
s'il ne l'est pas vous aurez engagé des frais de procédure pour rien et vous devrez rembourser les frais de justice du locataire
mon avis faite la sortie au 16 septembre et laissez tomber...
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