Augmentation du loyer
Bartobarte
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Comme chaque année les loyers comme le prévoit la loi peuvent être modifiés, aujourd'hui le 22 août je reçoit un courrier datant du 19 août m'informant que mon loyer augmente et ce à compter du 1 août. Cette date étant passé je suis redevable d'une somme pour ce mois ci. Cette lettre n'est pas un rappel je précise. Également l'année dernière il avait été augmenté avec en plus un rappel de charge de 200€!! Qui incluait des réparations pour la piscine... Entretien du portail etc etc.. suis je dans un premier temps dans le droit de refuser le paiement réclamé sur ce mois ci du fait que je n'ai pas au préalable était averti? Le rappel des charges étant louche que dois je faire sachant que d'autres ne l'ont pas eu? Suis-je en droit de reclamer la somme payé? Merci de votre aide et reponses
Comme chaque année les loyers comme le prévoit la loi peuvent être modifiés, aujourd'hui le 22 août je reçoit un courrier datant du 19 août m'informant que mon loyer augmente et ce à compter du 1 août. Cette date étant passé je suis redevable d'une somme pour ce mois ci. Cette lettre n'est pas un rappel je précise. Également l'année dernière il avait été augmenté avec en plus un rappel de charge de 200€!! Qui incluait des réparations pour la piscine... Entretien du portail etc etc.. suis je dans un premier temps dans le droit de refuser le paiement réclamé sur ce mois ci du fait que je n'ai pas au préalable était averti? Le rappel des charges étant louche que dois je faire sachant que d'autres ne l'ont pas eu? Suis-je en droit de reclamer la somme payé? Merci de votre aide et reponses
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2 réponses
Bonjour
Vous avez surtout le doit de réclamer (exiger) les justificatifs
" droit de refuser le paiement réclamé sur ce mois ci "
non , Répondez que vous paierez dès justificatifs
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.
Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
À savoir : le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Une lettre type
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3)de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous avez surtout le doit de réclamer (exiger) les justificatifs
" droit de refuser le paiement réclamé sur ce mois ci "
non , Répondez que vous paierez dès justificatifs
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.
Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
À savoir : le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Une lettre type
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3)de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
re
Une augmentation du loyer est légale , si prévue sur le bail le proprio dispose de
5 ans pour la réclamer
voir http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Au sujet de ma lettre type vers le proprio , ou son mandataire
Car le le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Être mandataire n'est pas une simple signature sans importance c'est une responsabilité à assumer devant un tribunal
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double qui fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable
encore 8 jours et : Saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Une augmentation du loyer est légale , si prévue sur le bail le proprio dispose de
5 ans pour la réclamer
voir http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Au sujet de ma lettre type vers le proprio , ou son mandataire
Car le le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Être mandataire n'est pas une simple signature sans importance c'est une responsabilité à assumer devant un tribunal
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double qui fera preuve au juge que vous avez tenté un accord amiable
encore 8 jours et : Saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans un premier temps un grand merci pour les éléments suivants! Mais une dernière réponse concernant la réception du courrier hier daté du 19 août réclamant une augmentation du loyer en date du 1/08/13 est ce légal? J'ai déja reçu avant ce courrier la quitance qui n'incluait pas cette augmentation, que j'ai déja reglé. Dans ce courrier il réclame la différence et m'informe de l'augmentation de celui-ci. Dois je payer pour ce mois-ci?
suis je dans un premier temps dans le droit de refuser le paiement réclamé sur ce mois ci du fait que je n'ai pas au préalable était averti?
si l'augmentation est mentionnée sur le bail, vous etiez "averti" que chaque année le loyer etait augmenté et que le courrier vous soit parvenu avant ou après la date anniversaire, il est en droit de l'appliquer, sachant que .le bailleur a 5 ans pour appliquer les augmentations, donc, oui, vous devez payer et demander :
1 - une nouvelle quittance mentionnant le nouveau loyer pour aout
ou
2 - que la prochaine quittance fasse mention de la regul d'aout en plus du loyer.
Cordialement