Probleme avec preavis de location
allanmichel
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2013 à 19:17
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2013 à 19:17
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4 réponses
bonjour, le propriétaire ou l'agence qui le représente n'était pas obligé de vous avertir de son intention de vendre, car il est possible de vendre un logement occupé. donc rien d'anormal. Il se trouve que vous avez donné votre préavis à ce moment là, mais ça ne vous donne pas légalement droit à raccourcir le préavis.
Par contre, si ça les arrange d'avoir les clés plus tôt, dites leur que vous voulez bien les leur donner, mais qu'en échange, ils vous raccourcissent le préavis d'un mois par exemple. Sinon ils n'ont pas le droit d'entrer dans le logement tant que vous payez le loyer en votre absence.
Vous pouvez essayer de négocier ainsi, pour gagner quelque chose.
Vous pouvez aussi demander à faire l'état des lieux le jour où vous remettez les clés, et que le dépôt de garantie vous soit remis ce jour là. Il faut que tout ça soit pas écrit, car les paroles s'envolent.
Ils sont dans leur droit, mais vous pouvez négocier si ça les arrange d'avoir le logement disponible un peu plus tôt.
L'agence préfère que le loyer soit payé jusqu'au bout puisqu'elle a une commission sur les loyers. donc à vous de savoir discuter.
Vous pouvez contacter le propriétaire aussi. L'agence n'est que "mandaté" par le bailleur.
Par contre, si ça les arrange d'avoir les clés plus tôt, dites leur que vous voulez bien les leur donner, mais qu'en échange, ils vous raccourcissent le préavis d'un mois par exemple. Sinon ils n'ont pas le droit d'entrer dans le logement tant que vous payez le loyer en votre absence.
Vous pouvez essayer de négocier ainsi, pour gagner quelque chose.
Vous pouvez aussi demander à faire l'état des lieux le jour où vous remettez les clés, et que le dépôt de garantie vous soit remis ce jour là. Il faut que tout ça soit pas écrit, car les paroles s'envolent.
Ils sont dans leur droit, mais vous pouvez négocier si ça les arrange d'avoir le logement disponible un peu plus tôt.
L'agence préfère que le loyer soit payé jusqu'au bout puisqu'elle a une commission sur les loyers. donc à vous de savoir discuter.
Vous pouvez contacter le propriétaire aussi. L'agence n'est que "mandaté" par le bailleur.
domdo76
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1 septembre 2015
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22 août 2013 à 16:55
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Bonjour
la personne de l agence me propose de remettre les clefs sans aucun papier avec date etc... j ai bien sur refusé! cela sent l'arnaque
vous avez bien fait
Ce n'est pas parce que vous avez déposé votre préavis que vous êtes obligé de rester dans les lieux, votre seule obligation est de payer les loyers jusqu'à la fin de ce préavis
donc courrier RAR à l'agence avec copie au bailleur, demandant à fixer une date pour l'EDL de sortie et la remise des clefs (proposez quelques dates et heures).
Comme dit par ns, proposez au bailleur un départ plus tôt moyennant contrepartie, si accord cela doit être par écrit bien entendu
il est plus intéressant pour le bailleur de vendre un bien vide qu'occupé.
cdlt
la personne de l agence me propose de remettre les clefs sans aucun papier avec date etc... j ai bien sur refusé! cela sent l'arnaque
vous avez bien fait
Ce n'est pas parce que vous avez déposé votre préavis que vous êtes obligé de rester dans les lieux, votre seule obligation est de payer les loyers jusqu'à la fin de ce préavis
donc courrier RAR à l'agence avec copie au bailleur, demandant à fixer une date pour l'EDL de sortie et la remise des clefs (proposez quelques dates et heures).
Comme dit par ns, proposez au bailleur un départ plus tôt moyennant contrepartie, si accord cela doit être par écrit bien entendu
il est plus intéressant pour le bailleur de vendre un bien vide qu'occupé.
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allanmichel
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22 août 2013
22 août 2013 à 17:01
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bonjour merci de vos réponses la ou je ne comprend pas c est que de mon coté je propose un repreneur , aprés ci l achat de cette appartement m avait été proposé je l aurai acheté et pas de déménagement
j avais rdv avec l agence aujourd hui agence qui voulait prendre les clefs mais datr l EDL a la date de la fin du delais pour moi cette procedure n est pas réglementaire , imaginons qu il y est des détériorations entre temps...
cordialement
ML
j avais rdv avec l agence aujourd hui agence qui voulait prendre les clefs mais datr l EDL a la date de la fin du delais pour moi cette procedure n est pas réglementaire , imaginons qu il y est des détériorations entre temps...
cordialement
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domdo76
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1 septembre 2015
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22 août 2013 à 17:16
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pas nette cette agence !!!
rendu des clefs et EDL en même temps, à la même date et surtout vous repartez avec la copie "papier" de l' EDL.
comme vous le dites ils peuvent détruire n'importe quoi dans le logement et vous le faire payer après en prétextant ne jamais avoir eu les clefs.
Pas trop tard pour acheter si le logement vous intéresse, c'est vrai qu'ils n'ont pas été malin de ne pas vous signalez la vente
rendu des clefs et EDL en même temps, à la même date et surtout vous repartez avec la copie "papier" de l' EDL.
comme vous le dites ils peuvent détruire n'importe quoi dans le logement et vous le faire payer après en prétextant ne jamais avoir eu les clefs.
Pas trop tard pour acheter si le logement vous intéresse, c'est vrai qu'ils n'ont pas été malin de ne pas vous signalez la vente
allanmichel
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22 août 2013
22 août 2013 à 17:43
22 août 2013 à 17:43
certe je vais payer jusqu au bout pas de problème la dessus ,je ne veux pas de démélées juridiques sans fin en revanche je ne pense pas devoir me tenir a leur disposition pour les visites car le problème et que je serai hospitalisé et impossible pour moi d être présent pour les visites .
Donc dois vraiment être dispo , ?si tel est e cas puis je mettre mes clefs chez un huissier par exemple ou autre?
merci beaucoup
M
Donc dois vraiment être dispo , ?si tel est e cas puis je mettre mes clefs chez un huissier par exemple ou autre?
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domdo76
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22 août 2013 à 17:49
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le mieux si vous avez déjà vidé les lieux (ce que j'ai cru comprendre) et de rendre le logement, vous serez tranquille
contactez le bailleur pour faire l'état des lieux au plus vite,
quand rentrez vous en hospitalisation si cela n'est pas trop indiscret ?
contactez le bailleur pour faire l'état des lieux au plus vite,
quand rentrez vous en hospitalisation si cela n'est pas trop indiscret ?
allanmichel
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22 août 2013
22 août 2013 à 18:09
22 août 2013 à 18:09
je voulais rendre le logement aujourd hui j'avais rdv avec l agence a 14h00 pour EDL et remise de clefs , état des lieux fait sans problème rien a dire.
Au moment de la signature la representante de l agence m'a arrachée EDL des mains parce que j'écrivais la date ( quand je dis "arraché" je pèse mes mots) elle souhaitait que je laisse cet espace en blanc de fait j 'ai donc refusé je suis en droit de mettre la date a laquelle je fais EDL et la remise des clefs. De la cette dame s'est mise en colère et me dit bon ce sera fait plus tard avec en plus les menaces du style tous les jours depassants la date limite seront facturés etc etc...donc arrêt des jeux.
pour mon hospitalisation je rentre Lundi sans savoir (malheureusement ) pour combien de temps, donc j avais pensé a la solution de laisser les clefs chez un huissier car je ne pense pas pouvoir les empecher de visiter ......
merci
ML
Au moment de la signature la representante de l agence m'a arrachée EDL des mains parce que j'écrivais la date ( quand je dis "arraché" je pèse mes mots) elle souhaitait que je laisse cet espace en blanc de fait j 'ai donc refusé je suis en droit de mettre la date a laquelle je fais EDL et la remise des clefs. De la cette dame s'est mise en colère et me dit bon ce sera fait plus tard avec en plus les menaces du style tous les jours depassants la date limite seront facturés etc etc...donc arrêt des jeux.
pour mon hospitalisation je rentre Lundi sans savoir (malheureusement ) pour combien de temps, donc j avais pensé a la solution de laisser les clefs chez un huissier car je ne pense pas pouvoir les empecher de visiter ......
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ML
domdo76
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Modifié par domdo76 le 22/08/2013 à 18:19
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l'EDL est-il signé des deux parties ? en avez-vous une copie ?
allanmichel
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22 août 2013 à 18:24
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signe oui mais pas de date et je n ai pas la copie
domdo76
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22 août 2013 à 19:17
22 août 2013 à 19:17
allez demain matin à l'agence si possible avec un témoin neutre, et imposez-vous.
rendu des clefs contre récépissé de remise des clefs spécifiant le nombre de clefs (x..entrée, x...BaL...) et avec copie de l'EDL daté du jour (vérifiez le, n'acceptez pas une autre date),
si elle refuse, précisez lui qu'elle est dans l'illégalité, que la copie de l'EDL doit etre remise de suite à sa rédaction conformément à la Loi (lien ci-dessous, alinéa 3) lors de la restitution des clefs et dites lui bien que dans ces conditions et que suite à son agression d'hier pour récupérer de force votre copie de l'EDL, vous allez remettre de suite vos clefs à un huissier de justice à charge du bailleur d'aller les récupérer à ses frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-08-22/
problème vous n'avez pas la copie, ils peuvent y rajouter ce qu'ils veulent puisque vous l'avez signé ,voire même dégrader le logement s'ils ont un double de clefs
Par sécurité je referais un EDL sortie avec huissier (mais pour en avoir un qui vienne demain ou samedi matin !!!), en cas de falsifications de l'agence celui de l'huissier aura plus de poids.
j'enverrais aussi au bailleur une lettre RAR en lui racontant ce qu'il vient de se passer pour expliquer le pourquoi du rendu des clefs à cette date et à un huissier, que vous en etes désolé mais que vu le comportement agressif de cette personne et l'illégalité de la procédure vous n'aviez pas le choix.
cdlt
rendu des clefs contre récépissé de remise des clefs spécifiant le nombre de clefs (x..entrée, x...BaL...) et avec copie de l'EDL daté du jour (vérifiez le, n'acceptez pas une autre date),
si elle refuse, précisez lui qu'elle est dans l'illégalité, que la copie de l'EDL doit etre remise de suite à sa rédaction conformément à la Loi (lien ci-dessous, alinéa 3) lors de la restitution des clefs et dites lui bien que dans ces conditions et que suite à son agression d'hier pour récupérer de force votre copie de l'EDL, vous allez remettre de suite vos clefs à un huissier de justice à charge du bailleur d'aller les récupérer à ses frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-08-22/
problème vous n'avez pas la copie, ils peuvent y rajouter ce qu'ils veulent puisque vous l'avez signé ,voire même dégrader le logement s'ils ont un double de clefs
Par sécurité je referais un EDL sortie avec huissier (mais pour en avoir un qui vienne demain ou samedi matin !!!), en cas de falsifications de l'agence celui de l'huissier aura plus de poids.
j'enverrais aussi au bailleur une lettre RAR en lui racontant ce qu'il vient de se passer pour expliquer le pourquoi du rendu des clefs à cette date et à un huissier, que vous en etes désolé mais que vu le comportement agressif de cette personne et l'illégalité de la procédure vous n'aviez pas le choix.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...