Conditions de location d'une maison particulière

Question

Bonjour, je souhaiterai, savoir, s'il vous plaît, s'il existe un texte précis concernant le délai pour avoir le bail , dès lors que nous sommes en location chez un bailleur privé. Depuis 3 mois, nous n'avons rien, ni de preuve que le loyer est payé (  sauf par prélèvement).
Nous ne pouvons donc pas effectuer de demande d'allocations auprès de la CAF;
j'attend votre réponse, avec impatience.
Vous en remerciant, veuillez croire en l'expression de mes meileures salutations.

domdo76 · Answer

Bonjour

s'il existe un texte précis concernant le délai pour avoir le bail
avez-vous signé le bail ou non ?

Depuis 3 mois, nous n'avons rien, ni de preuve que le loyer est payé ( sauf par prélèvement). 
vous devez faire au bailleur la demande d'une quittance de loyer. Celle-ci est obligatoire et gratuite dès la demande du locataire, donc lettre RAR demandant l'envoi des quittances de loyer depuis votre emménagement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2013-08-22/


cdlt

papy sarthois · Answer

Non, nous n'avons rien signé, aucune preuve que nous sommes dans la maison, si ce n'est le changement d'adresse dans les différentes administrations etc...
J'ai lu qu'à défaut de bail, le bailleur, ne pouvait imposer une augmentation du loyer . Le problème est que nous venons d'apprendre qu'il y aura un(e)
 locataire , voir un couple, au 1er étage. Alors qu'avant il n'y avait personne à l'étage, ce n'était pas habitable. C'est donc en travaux , et de plus, c'est nous qui payons car; l'eau et l'électricité sont pris sur nos compteurs, personnels. Sans parler des nuisances sonores,avec les divers matériels ( marteau piqueur, scie...
de plus, je n'arrive pas à trouver quelle est la superficie pour pouvoir louer, car c'est très petit en haut. 
Merci pour vos réponse même partielles , cela m'éclaircie un peu.

papy sarthois · Answer

Bonjour, pour l'accès, c'est le fait que ce soit en travaux au 1er étage, et qu'il n'y ait qu'une entrée, avec un seul compteur. Quant au bail, je n'ai même pas d'oral, 
aucune condition ne m'a été donnée. Pour le montant du loyer j'y suis allé au
( passez moi l'expression ) culot en fixant le prix . Nous sommes vraiment dans une situation" spéciale". Une autre question que j'ai posé au bailleur:
comment cela va t -il se passer pour la taxe d'habitation, car la maison a toujours été déclarée comme habité seulement au rez de chaussée , dans environ  2 mois, ce sera prêt au 1er , qui paiera quoi???? les travaux ont été effectués sans demande , j'ai trouvé sur internet que pour être loué, il faut une hauteur plafond de 2,30m, et une certaine surface , par personne, ce qui n'est pas le cas. Or le bailleur envisage d'y mettre un couple .....

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