Application droit de retour et ses effets sur un bail à ferme de
hub12
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Bichon79 Messages postés 6 Statut Membre -
Bichon79 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique notre situation. Mon frère était agriculteur et on avait dû le soutenir financièrement de nombreuses fois suite a une liquidation judicaire et le réglement de son divorce. En 2011 il a eu un cancer et il est décédé en mars 2013. Or en novembre 2012 un voisin lui a fait signer un bail à ferme de 9 ans.
Or une donation a été consentie en 1993 par mon père et ma mère pour acheter une partie de sa proprièté. Mon père est décédé en 2002 mais ma mère est toujours en vie et nous souhaiterions appliquer le droit de retour conventionnel pour la part concernant ma mère. Quels seront les effets de l'application du droit de retour conventionnel sur le bail à ferme que nous ne souhaitons pas prolonger. quelles sont les procédures à faire. Merci de me répondre rapidement
Je vous explique notre situation. Mon frère était agriculteur et on avait dû le soutenir financièrement de nombreuses fois suite a une liquidation judicaire et le réglement de son divorce. En 2011 il a eu un cancer et il est décédé en mars 2013. Or en novembre 2012 un voisin lui a fait signer un bail à ferme de 9 ans.
Or une donation a été consentie en 1993 par mon père et ma mère pour acheter une partie de sa proprièté. Mon père est décédé en 2002 mais ma mère est toujours en vie et nous souhaiterions appliquer le droit de retour conventionnel pour la part concernant ma mère. Quels seront les effets de l'application du droit de retour conventionnel sur le bail à ferme que nous ne souhaitons pas prolonger. quelles sont les procédures à faire. Merci de me répondre rapidement
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2 réponses
A quelle date la liquidation judiciaire ?
Je crois que la première question à se poser est la validée ou non du Bail à ferme ?
La donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit ?
Pour l'instant pas de réponse mais des questions....
à suivre...
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La donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit ?
Pour l'instant pas de réponse mais des questions....
à suivre...
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