Application droit de retour et ses effets sur un bail à ferme de
hub12
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Bichon79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 20 août 2013 à 19:00
Bichon79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 20 août 2013 à 19:00
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Bichon79
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20 août 2013 à 19:00
20 août 2013 à 19:00
A quelle date la liquidation judiciaire ?
Je crois que la première question à se poser est la validée ou non du Bail à ferme ?
La donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit ?
Pour l'instant pas de réponse mais des questions....
à suivre...
Je crois que la première question à se poser est la validée ou non du Bail à ferme ?
La donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit ?
Pour l'instant pas de réponse mais des questions....
à suivre...
condorcet
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20 août 2013 à 16:07
20 août 2013 à 16:07
Or une donation a été consentie en 1993 par mon père et ma mère pour acheter une partie de sa propriété.
Consentir une "donation" pour "acheter" quoi ?
Les 2 termes s'opposent et se contredisent.
Ou c'est l'un ou c'est l'autre.
Soyez plus précis.
Consentir une "donation" pour "acheter" quoi ?
Les 2 termes s'opposent et se contredisent.
Ou c'est l'un ou c'est l'autre.
Soyez plus précis.