A voir également:
- Revente d'un héritage en donation
- Héritage - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : une famille divise ses frais de succession par deux en remettant un simple formulaire à un guichet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
1 réponse
On ne peut pas recevoir un héritage par donation. C'est l'un (la personne est morte et vous héritez d'une partie de ses biens) ou c'est l'autre (la personne est vivante et vous fait une donation).
Si c'est un héritage, vous pouvez vendre tout de suite.
Si c'est une donation, il faut lire l'acte de donation pour voir s'il y a une clause de non-aliénation. Si cette clause existe, cela veut dire que vous ne pouvez pas vendre sans l'accord du donateur tant qu'il est vivant.
Si c'est un héritage, vous pouvez vendre tout de suite.
Si c'est une donation, il faut lire l'acte de donation pour voir s'il y a une clause de non-aliénation. Si cette clause existe, cela veut dire que vous ne pouvez pas vendre sans l'accord du donateur tant qu'il est vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...