Revente d'un héritage en donation
cycy31
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mardi 20 août 2013
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20 août 2013 à 14:41
Utilisateur anonyme - 20 août 2013 à 15:35
Utilisateur anonyme - 20 août 2013 à 15:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 août 2013 à 15:35
20 août 2013 à 15:35
On ne peut pas recevoir un héritage par donation. C'est l'un (la personne est morte et vous héritez d'une partie de ses biens) ou c'est l'autre (la personne est vivante et vous fait une donation).
Si c'est un héritage, vous pouvez vendre tout de suite.
Si c'est une donation, il faut lire l'acte de donation pour voir s'il y a une clause de non-aliénation. Si cette clause existe, cela veut dire que vous ne pouvez pas vendre sans l'accord du donateur tant qu'il est vivant.
Si c'est un héritage, vous pouvez vendre tout de suite.
Si c'est une donation, il faut lire l'acte de donation pour voir s'il y a une clause de non-aliénation. Si cette clause existe, cela veut dire que vous ne pouvez pas vendre sans l'accord du donateur tant qu'il est vivant.
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