Mon employeur peut-il me demander un remboursement financier
Khayatt1492
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Sorcière Carabosse - 22 août 2013 à 03:45
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2 réponses
Bonjour,
Non, votre employeur ne peut vous demander cela car ce serait considéré comme une sanction financière. Laquelle est illicite.
CDT
Non, votre employeur ne peut vous demander cela car ce serait considéré comme une sanction financière. Laquelle est illicite.
CDT
Khayatt1492
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21 août 2013
21 août 2013 à 11:51
21 août 2013 à 11:51
Bonjour,
Merci pour cette réponse si rapide qui me réjouis beaucoup!!
J'ai omis de préciser que je me trouve en Suisse, cela fait-il une différence?
Et auriez vous le nom ou numéro d'article d'un texte de loi qui me permettrait d'appuyer mon propos?
Très cordialement
Merci pour cette réponse si rapide qui me réjouis beaucoup!!
J'ai omis de préciser que je me trouve en Suisse, cela fait-il une différence?
Et auriez vous le nom ou numéro d'article d'un texte de loi qui me permettrait d'appuyer mon propos?
Très cordialement
21 août 2013 à 22:47
C'est à eux de prouver votre responsabilité dans ce cas.