Quel délai pour une succession
la godille
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma mère est décédée en juillet quel délai je dois respecter pour faire la succession
Merci
Ma mère est décédée en juillet quel délai je dois respecter pour faire la succession
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Si l'actif successoral dépasse les abattements auxquels les héritiers ont droit, et qu'il y a des droits de donation à payer, déposez la déclaration et payez les droits dans les 6 mois après le décès (sous peine de devoir payer des pénalités et des intérêts). Sinon, ça n'a pas grande importance.
https://www.service-public.fr
Pour le partage, ensuite, il n'y a pas de délai particulier. Ca peut prendre des années...
Cdlt