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1 réponse
Bonjour,
Si l'actif successoral dépasse les abattements auxquels les héritiers ont droit, et qu'il y a des droits de donation à payer, déposez la déclaration et payez les droits dans les 6 mois après le décès (sous peine de devoir payer des pénalités et des intérêts). Sinon, ça n'a pas grande importance.
https://www.service-public.fr
Pour le partage, ensuite, il n'y a pas de délai particulier. Ca peut prendre des années...
Cdlt
Si l'actif successoral dépasse les abattements auxquels les héritiers ont droit, et qu'il y a des droits de donation à payer, déposez la déclaration et payez les droits dans les 6 mois après le décès (sous peine de devoir payer des pénalités et des intérêts). Sinon, ça n'a pas grande importance.
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Pour le partage, ensuite, il n'y a pas de délai particulier. Ca peut prendre des années...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...