Quel délai pour une succession
la godille
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jeudi 19 janvier 2012
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26 décembre 2020
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19 août 2013 à 17:31
Utilisateur anonyme - 19 août 2013 à 17:37
Utilisateur anonyme - 19 août 2013 à 17:37
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/08/2013 à 17:37
Modifié par Sorgin le 19/08/2013 à 17:37
Bonjour,
Si l'actif successoral dépasse les abattements auxquels les héritiers ont droit, et qu'il y a des droits de donation à payer, déposez la déclaration et payez les droits dans les 6 mois après le décès (sous peine de devoir payer des pénalités et des intérêts). Sinon, ça n'a pas grande importance.
https://www.service-public.fr
Pour le partage, ensuite, il n'y a pas de délai particulier. Ca peut prendre des années...
Cdlt
Si l'actif successoral dépasse les abattements auxquels les héritiers ont droit, et qu'il y a des droits de donation à payer, déposez la déclaration et payez les droits dans les 6 mois après le décès (sous peine de devoir payer des pénalités et des intérêts). Sinon, ça n'a pas grande importance.
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Pour le partage, ensuite, il n'y a pas de délai particulier. Ca peut prendre des années...
Cdlt
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