Droit usage et habitation
Résolu
CASSISMARIE
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Statut
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
ma mère a donné le droit d'usage et d'habitation de sa maison à une personne extérieure à la famille de 25 ans son cadet.
Maintenant cette personne veut déménager. Mon frère veut rachater ma part de la maison.
la personne qui a eu ce droit gratuitement à vie a du payer des frais tres importants, que devons nous faire nous si nous voulons revendre notre part.
un acte chez le notaire est il nécessaire pour faire annuler ce droit
merci de nous donner votre avis
Maintenant cette personne veut déménager. Mon frère veut rachater ma part de la maison.
la personne qui a eu ce droit gratuitement à vie a du payer des frais tres importants, que devons nous faire nous si nous voulons revendre notre part.
un acte chez le notaire est il nécessaire pour faire annuler ce droit
merci de nous donner votre avis
A voir également:
- Droit usage et habitation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Vous pouvez toujours revendre votre part à votre frère. Valeur = Valeur de votre part en TP dans le bien, diminuée de la valeur du droit d'usage et d'habitation correspondant.
Vous ne pouvez pas faire annuler la donation précédemment intervenue.
La solution serait que votre frère rachète :
- à vous même votre part ;
- à la tierce personne son droit d'usage et d'habitation (valeur = 60% de l'usufruit).
La tierce personne peut aussi renoncer son droit d'usage et d'habitation.
Dans ce cas il ne vous resterait plus qu'à vendre votre part à votre frère.
Vous ne pouvez pas faire annuler la donation précédemment intervenue.
La solution serait que votre frère rachète :
- à vous même votre part ;
- à la tierce personne son droit d'usage et d'habitation (valeur = 60% de l'usufruit).
La tierce personne peut aussi renoncer son droit d'usage et d'habitation.
Dans ce cas il ne vous resterait plus qu'à vendre votre part à votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...