Récupérer l'usufruit d'un héritage
LILOU--78--
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Utilisateur anonyme
19 août 2013 à 16:17
19 août 2013 à 16:17
Bonjour,
Allez voir un avocat. Demandez-lui d'étudier votre dossier et de vous dire quelle action vous pouvez intenter pour obtenir la fin de l'usufruit pour abus de jouissance de l'usufruitier (dépérissement faute d'entretien).
Article 618 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2013-06-26/
Cdlt
Allez voir un avocat. Demandez-lui d'étudier votre dossier et de vous dire quelle action vous pouvez intenter pour obtenir la fin de l'usufruit pour abus de jouissance de l'usufruitier (dépérissement faute d'entretien).
Article 618 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2013-06-26/
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condorcet
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21 août 2013 à 15:48
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Ba non
Ba oui, une maison rurale ou urbaine de 36 étages est un immeuble.
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LILOU--78--
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21 août 2013 à 15:52
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LOL c'est une maison avec 1 etage donc pas un immeuble
LILOU--78--
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19 août 2013 à 17:00
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Non nous attendons rien simplement que nous voulons vendre cette maison qui se dégrade sachant que nous sommes 5 enfants et que cela ne va pas etre facile pour l'héritage en ce qui concerne les frais de succession
Enka1
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20 août 2013 à 17:41
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Bonjour à tous,
Excusez moi, mais, en néophyte, je me pose quelques questions :
" nous avons fait chez le notaire un usurfruit pour ma tante "
Pourquoi, en tant qu' épouse de l' oncle en question ... Elle n' avait donc pas droit " au droit d' usage et d' habitation " ? ... sans compter le choix entre les 3 options, puisque l' oncle apparemment n' avait pas d' enfant ?
Excusez moi, mais, en néophyte, je me pose quelques questions :
" nous avons fait chez le notaire un usurfruit pour ma tante "
Pourquoi, en tant qu' épouse de l' oncle en question ... Elle n' avait donc pas droit " au droit d' usage et d' habitation " ? ... sans compter le choix entre les 3 options, puisque l' oncle apparemment n' avait pas d' enfant ?
LILOU--78--
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20 août 2013 à 17:46
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et bien pas d'enfants, un bien de famille de mon père et oncle, marié avec contrat de mariage et n'avait pas fait de contrat au dernier des vivants, c'est tout
Parce que c'était un bien dont l'oncle avait hérité, qu'il a dû y avoir un droit de retour vers la famille donc le bien n'existait plus dans sa succession, qu'il n'y avait pas d'options car pas de donation au dernier vivant, et qu'en plus en 1990 les droits du conjoint survivant n'existaient quasiment pas (c'était 1/4 en usufruit je crois bien), les ascendants étaient réservataires. Donc il ne devait pratiquement rien lui rester.
domdo76
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20 août 2013 à 17:47
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Bonjour enka1
surement un droit de retour légal ou conventionnel
cdlt
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Enka1
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20 août 2013 à 17:49
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Ok, merci.
LILOU--78--
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20 août 2013 à 17:50
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lorsque ma tante est arrivé dans cette maison, mon oncle y habitait déja et c'est un bien de leurs parents, c'était la maison des mes grands-prents
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condorcet
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21 août 2013 à 15:15
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c'est pas un immeuble, c'est une maison rurale
Une maison n'est pas un immeuble selon vous ?
Une maison n'est pas un immeuble selon vous ?
LILOU--78--
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21 août 2013 à 15:34
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Ba non, un immeube c'est c'est a plusieurs étages et plusieurs locataires, qu une maison rurale est relatif d'une maison de campage
En droit, un immeuble ce n'est pas un gratte-ciel, c'est quelque chose qui est fixe, qui ne peut pas être déplacé : maisonnette, château, terrain...
Par opposition, un meuble est quelque chose qui peut être transporté, ou parfois même immatériel : argent, bijou, voiture, certains droits (rentes...), buffet, animal, fonds de commerce...
Par opposition, un meuble est quelque chose qui peut être transporté, ou parfois même immatériel : argent, bijou, voiture, certains droits (rentes...), buffet, animal, fonds de commerce...
LILOU--78--
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21 août 2013 à 15:59
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Merci Sorgin
condorcet
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21 août 2013 à 15:55
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LOL c'est une maison avec 1 etage donc pas un immeuble
LOL, vous allez faire rire la France entière avec cette définition !
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LILOU--78--
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21 août 2013
21 août 2013 à 16:06
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Si je fais rire la France tant mieux, surtout en période de crises..............................
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous n'êtes pas satisfait de la tutelle de votre parent. Dans ce cas ne faut-il pas adresser une lettre RAR au juge des tutelles pour lui décrire l'incompétence, selon vous, du tuteur ?
Si j'ai bien compris vous n'êtes pas satisfait de la tutelle de votre parent. Dans ce cas ne faut-il pas adresser une lettre RAR au juge des tutelles pour lui décrire l'incompétence, selon vous, du tuteur ?
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21 août 2013
20 août 2013 à 16:10
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alors je me suis renseignée c'est une curatrice et non une tutrice
Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/08/2013 à 16:08
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Bonjour,
Votre tante a l' usufruit.
Elle en fait ce qu' elle veut, elle peut aussi louer le bien si elle le désire.
Quant à vous, nus -propriétaires ... qu' est-ce qui vous empêche d' entretenir le jardin, de remettre la maison dont vous êtes nus propriétaires , donc qui vous reviendra en l' état ?
De plus, çà lui permettrait même peut être de la louer, donc, de ce fait qu' elle soit entretenue.
Cela ne doit pas être évident, à 85 ans de se dire qu' on attend avec impatience ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Votre tante a l' usufruit.
Elle en fait ce qu' elle veut, elle peut aussi louer le bien si elle le désire.
Quant à vous, nus -propriétaires ... qu' est-ce qui vous empêche d' entretenir le jardin, de remettre la maison dont vous êtes nus propriétaires , donc qui vous reviendra en l' état ?
De plus, çà lui permettrait même peut être de la louer, donc, de ce fait qu' elle soit entretenue.
Cela ne doit pas être évident, à 85 ans de se dire qu' on attend avec impatience ...
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LILOU--78--
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19 août 2013 à 21:50
19 août 2013 à 21:50
Non, nous n'attendons rien simplement que nous voulons vendre cette maison qui se dégrade sachant que nous sommes 5 enfants et que cela ne va pas être facile pour l'héritage en ce qui concerne les frais de succession venant d'un oncle, financièrement nous ne pouvons pas nous réparer cette maison, trop de travaux, mais le problème plus nous attendons plus elle s'abime, nous ne souhaitons rien de mal à notre tante, simplement qu'elle nous rentre l'usufruit , sachant qu'elle a le droit à 20 % sur la vente de cette maison, en même temps nous lui avons jamais demander un loyer.
Elle ne va pas vous rendre l'usufruit, c'est son droit à elle ; mais elle est supposée entretenir le bien, c'est son devoir ; et si c'est préférable vous pouvez vendre à condition qu'elle (et sa curatrice) soit d'accord, et en lui donnant sa part (les 20% dont vous parlez, sans doute, si elle a uniquement l'usufruit sur l'ensemble du bien).
En fait vous attendez l'accord pour vendre. Mettez-la en demeure de vous donner l'accord, en précisant les graves manquements à ses obligations d'entretien et les conséquences néfastes sur l'état du bien, avec copie au juge des tutelles.
En fait vous attendez l'accord pour vendre. Mettez-la en demeure de vous donner l'accord, en précisant les graves manquements à ses obligations d'entretien et les conséquences néfastes sur l'état du bien, avec copie au juge des tutelles.
LILOU--78--
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21 août 2013
20 août 2013 à 09:26
20 août 2013 à 09:26
avez vous reçu mon message de ce matin, j'ai oublié de mettre mon identifiant
LILOU--78--
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21 août 2013
20 août 2013 à 15:12
20 août 2013 à 15:12
Oui je vous disais que cela faisait des années qu'elle n'entretenait plus cette maison, depuis plus de 10 ans elle dormait en bas dans la salle a manger, les chambres sont restées idem comme ci elle s'était levée le matin, et la chambre de mon oncle qui est décedé depuis 20 ans idem, je n'en croyais pas mes yeux de voir cela, vous vous rendez compte les draps étaient défaits comme ci-ci elle s'était levée le matin, et la chambre de mon oncle depuis 20 ans la même chose je pense qu il ne dormait plus ensemble, je vous assure limite à ne pas entrer dans ses 2 chambres, vous savez c'est une femme qui a bu toute sa vie, donc négligeable sur beaucoup de choses, donc cette jolie maison n'est qu une triste maison, c'est pour cela que nous voulons l'a vendre , nous ne pouvons pas financierement faire tout les travaux, les chambres ne sont plus chauffées depuis 12 ans, la cour est une brousse, avant mes frères s'occupait de faire le jardin mais ils ont abondonnés vu sa réaction, vous savez c'est une femme méchante a la base.
19 août 2013 à 16:29
20 août 2013 à 12:35