Obligations envers l'agence dans la vente d'un appartement
PI -1049
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Modifié par kasom le 19/08/2013 à 19:07
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kasom
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19 août 2013 à 19:00
19 août 2013 à 19:00
Bonjour
en fait la jurisprudence a évolué ces deux dernières années et les tribunaux sont plus compréhensifs envers les agences dont les acheteurs ont utilisé des manoeuvres frauduleuses pour les priver de leurs commissions
et vous êtes parfaitement conscient que c'est le cas .......
alors oui il y a de grandes chances que l'agence vous poursuive en dommages et intérêts , et qu'elle gagne
maintenant avec les tribunaux ce n'est pas une science exacte , elle peut fort bien se retrouver déboutée , et vous aurez perdu du temps et de l'argent
en fait la jurisprudence a évolué ces deux dernières années et les tribunaux sont plus compréhensifs envers les agences dont les acheteurs ont utilisé des manoeuvres frauduleuses pour les priver de leurs commissions
et vous êtes parfaitement conscient que c'est le cas .......
alors oui il y a de grandes chances que l'agence vous poursuive en dommages et intérêts , et qu'elle gagne
maintenant avec les tribunaux ce n'est pas une science exacte , elle peut fort bien se retrouver déboutée , et vous aurez perdu du temps et de l'argent
19 août 2013 à 21:03
il n'y a peut etre pas eu de manoeuvre frauduleuse de la part des beaux parents , le père de la signataire du bon de visite ayant abandonné son projet du fait de la découverte d'un cancer ..........
Visite en février ..............et
1 er contact des beaux parents . en mai .............
vu la réaction de notre mandataire , nous attendrons une autre opportunité ,moins risquée ..............les procédures au tribunal sont couteuses et risquées