Obligations envers l'agence dans la vente d'un appartement

PI -1049 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013 - Modifié par kasom le 19/08/2013 à 19:07
PI -1049 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013 - 19 août 2013 à 21:03
nous vendons un appartement via 2 agences ,sans mandat exclusif ...............
Cet appartement a été visité par la belle fille d'un couple , (recherche qui était faite pour un éventuel futur achat de son père )dans une de ces agence et elle a signé un bon de visite à son nom d' épouse ........................
Il n' y a pas eu de suite pour cette visite ..............

Cependant ses beaux parents ,se sont depuis portés acquéreurs de cet appartement sans passer par l' agence ................puisqu'ils sont nos voisins de palier dans cette résidence ..............et nous ont contacté à notre domicile ..........................

L' agence leur conteste le droit de passer directement par les propriétaires , étant donné que la belle fille est venue visiter précédemment et nous menace .,si nous réalisons cette vente sans son intermédiaire , de nous mettre au tribunal ..............
Cette procédure est possible lorsque la personne qui a visité et signé un bon de visite , passe ultérieurement outre et finalise cette vente directement auprés des propriétaires .............

Mais qu'en est-il lorsqu'il s' agit des beaux parents , qui n'ont jamais ni visité ave cette agence , ni signé de bon de visite à leur nom ? MERCI pour vos réponses ............

1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
19 août 2013 à 19:00
Bonjour

en fait la jurisprudence a évolué ces deux dernières années et les tribunaux sont plus compréhensifs envers les agences dont les acheteurs ont utilisé des manoeuvres frauduleuses pour les priver de leurs commissions

et vous êtes parfaitement conscient que c'est le cas .......

alors oui il y a de grandes chances que l'agence vous poursuive en dommages et intérêts , et qu'elle gagne

maintenant avec les tribunaux ce n'est pas une science exacte , elle peut fort bien se retrouver déboutée , et vous aurez perdu du temps et de l'argent
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PI -1049 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013
19 août 2013 à 21:03
merci pour cette réponse ,

il n'y a peut etre pas eu de manoeuvre frauduleuse de la part des beaux parents , le père de la signataire du bon de visite ayant abandonné son projet du fait de la découverte d'un cancer ..........

Visite en février ..............et

1 er contact des beaux parents . en mai .............

vu la réaction de notre mandataire , nous attendrons une autre opportunité ,moins risquée ..............les procédures au tribunal sont couteuses et risquées
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