Documents exigibles par le débiteur au créancier de PA

aude27000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013 - 18 août 2013 à 20:41
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 août 2013 à 23:22
Dimanche 18 août 2013

Bonjour

Divorcé en 1994 et père d'un enfant, j'ai payé assidûment la pension alimentaire due.
(Depuis sa majorité, à la demande de mon fils, le virement de sa pension était directement faite sur son compte bancaire).

Après son bac, il est allé 2 ans en école préparatoire puis a intégré une école d'ingénieurs en travaux publics (décision unilatérale de sa mère). L'ensemble de ce cursus devait durer 5 ans.

Or, depuis 2 ans, mon fils n'a pas donné de nouvelles (malgré mes relances par mail) et n'a d'ailleurs pas daigné s'enquérir de ma santé (infarctus et triple pontage en 2012) malgré l'information transmise par ma nouvelle épouse et nos enfants (remariage et naissance de jumeaux en 2002 ).
Enfin, en juin dernier, il m'a appelé un matin pour déjeuner ensemble. Notre échange fut convivial mais trop rapide et à priori incomplet. Il venait m'annoncer qu'il venait de passer "avec succès ses examens" et qu'il finalisait par un travail de 3 mois au Canada puis enchaînait avec un travail de 6 mois en Angleterre. J'avais compris qu'il avait terminé...
J'ai alors commis le "crime" d'arrêter le versement de la pension en juillet. Puis, en discutant avec mon épouse, j'ai réalisé mon erreur et viré avec 7 jours de retard la pension d'août, en demandant par mail à mon fils de me reconfirmer sa situation exacte.
Mais il était déjà trop tard : mon ex épouse, muette et haineuse depuis toujours, avait en parallèle enclenché par voie d'huissier une procédure de paiement direct de pension auprès de mon employeur. J'ai accusé réception de ce courrier le 17 août 2013 et je trouve sa méthode absolument abusive.

Je pense avoir été poussé à la faute par mon ex épouse et mon fils. Que me conseillez-vous de faire ?
Quels documents précisément suis-je en droit de demander à mon ex épouse et à mon fils par courrier A/R pour savoir précisément où il en est dans son cursus ?
Suis-je dans mon droit en leur demandant une copie de leur avis d'imposition justifiant qu'il est encore à sa charge et justifiant de leurs revenus ?
Par ailleurs, les revenus de stage et les revenus d'été de mon fils peuvent-ils être pris en considération pour une éventuelle révision de la pension auprès du JAF ?
Enfin, quel est mon créancier au vue de la Loi : mon ex épouse ou mon fils majeur auquel mon employeur a désormais ordre de verser la pension (bien que la requête auprès de l'huissier ait été faite par sa mère?)
Et quelle sera la procédure pour arrêter la saisie sur salaire de la pension à la fin de ses études ?

Je remercie d'avance toutes les personnes compétentes en la matière pour leurs conseils et leur temps précieux.
Bien à vous

5 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 août 2013 à 21:58
Bonsoir
Lorsque vous avez décidé de virer la pension a votre fils, cela n'a pas fait l'objet d'un nouveau jugement ?
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aude27000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013
18 août 2013 à 22:25
Bonsoir

Non, cela s'est fait naturellement à sa demande à ses 19 ans.
Il m'avait alors apporté son RIB (même banque que sa mère) en disant que sa mère était d'accord. A l'époque, il venait encore de temps à autre nous rendre visite et il n'y avait aucune méfiance. Je ne me suis pas posé de questions...

Bien à vous
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 août 2013 à 22:48
Alors, c'est la mère qui a pu faire la saisie par huissier et obligatoirement, l'employeur vire à votre ex femme
Oui, vous pouvez saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension alimentaire.
Cependant, si vous aviez 7 jours de retards, cette saisie est injustifiée.
Votre ex a du dire que vous ne régliez plus de pension alimentaire vu que vous la viriez à votre fils pour obtenir cette saisie sur aliment via l'huissier.
Vous pouvez contester la saisie via le tribunal d'instance de votre domicile.
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aude27000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013
18 août 2013 à 22:55
En fait, mon ex épouse a demandé à mon employeur de faire le virement sur le RIB de mon fils, comme depuis 5 ans.
Elle a fait cette démarche de paiement direct car je n'avais pas payé la pension de juillet, pensant qu'il avait eu son diplôme...

Cordialement
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 août 2013 à 22:59
Mais vous n'aviez que 7 jours de retards sur juillet ou pas ?
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7 jours de retard en août et le mois de juillet sans pension (c'est là la faute)
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 août 2013 à 23:07
D'accord. Donc, vous pouvez faire une requête pour demander à supprimer la pension, voir la réviser pour les raisons que votre fils semble travailler , mais que vous n'en savez pas plus puisqu'il ne communique plus avec vous .
Adressez un courrier à votre ex entre temps pour exiger la situation de votre fils avec justificatifs (feuille d'impôt, certificat scolarité , feuille d'impôt du jeune homme à défaut)
Demandez aussi si l'enfant vit toujours chez elle
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je vous remercie pour vos éclaircissements.
Pensez-vous que ses revenus de stage et de jobs étudiants seraient pris en compte dans le calcul de ses besoins versus mes revenus et mon obligation de PA ?

encore merci !
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 août 2013 à 23:22
Oui, mais aussi ses charges
Faites le vous n'avez rien à perdre
Cordialement
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