Informations et démarches concernant la taxe foncière
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griott
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griott Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un local professionnel et je n'ai jamais réclamé le remboursement d'une partie de la taxe foncière, est-il trop tard pour changer ?
Je m'occupe également d'un local commercial, un bail a été rédigé mais rien n'ai mentionné au sujet de la taxe foncière, que dois-je faire ?
Pour finir, je loue également un F1 depuis le mois de mars (en meublé) et nous n'avons pas parlé de la taxe foncière lors de le signature du bail, que faire ?
Merci pour votre aide.
Je loue un local professionnel et je n'ai jamais réclamé le remboursement d'une partie de la taxe foncière, est-il trop tard pour changer ?
Je m'occupe également d'un local commercial, un bail a été rédigé mais rien n'ai mentionné au sujet de la taxe foncière, que dois-je faire ?
Pour finir, je loue également un F1 depuis le mois de mars (en meublé) et nous n'avons pas parlé de la taxe foncière lors de le signature du bail, que faire ?
Merci pour votre aide.
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8 réponses
Bonjour,
pour les locaux commerciaux et professionnels, je ne sais pas peut-être récupération au niveau de votre déclaration fiscale.
mais pour le F1, les impôts fonciers sont dûs par le propriétaire et non par le locataire, lui paiera la taxe d'habitation 2013 s'il y habitait au 01 01 2013.
Cordialement
pour les locaux commerciaux et professionnels, je ne sais pas peut-être récupération au niveau de votre déclaration fiscale.
mais pour le F1, les impôts fonciers sont dûs par le propriétaire et non par le locataire, lui paiera la taxe d'habitation 2013 s'il y habitait au 01 01 2013.
Cordialement
pour les logements il est impossible de demander au locataire de payer la taxe foncière
ni la taxe d'habitation (sauf cas particulier de certains meublés, si le contrat le prévoit)
pour les commerces le contenu du contrat de bail commercial étant libre, c'est lui qui prévoit ou non que le commerçant doivent rembourser la TF au propriétaire
si ce n'est pas prévu au contrat ce n'est donc pas au locataire de payer
ni la taxe d'habitation (sauf cas particulier de certains meublés, si le contrat le prévoit)
pour les commerces le contenu du contrat de bail commercial étant libre, c'est lui qui prévoit ou non que le commerçant doivent rembourser la TF au propriétaire
si ce n'est pas prévu au contrat ce n'est donc pas au locataire de payer
Bonjour,
Pour ma part, je loue un local commercial, en aucun cas je serai redevable de la taxe foncière, c'est au propriétaire de l'incomber..
On ne peut prétendre à gagner sur tous les tableaux..Non ?
Cordialement
Pour ma part, je loue un local commercial, en aucun cas je serai redevable de la taxe foncière, c'est au propriétaire de l'incomber..
On ne peut prétendre à gagner sur tous les tableaux..Non ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Je viens de consulter le Code général des impôts (j'aurai dû commencer par là). Il prévoit que la taxe foncière est à la charge du proprio et que la taxe d'habitation est à la charge de l'occupant du logement au 1er janvier.
Toutefois rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat qu'il en soit autrement.
Je vous remercie pour vos réponses. Je viens de consulter le Code général des impôts (j'aurai dû commencer par là). Il prévoit que la taxe foncière est à la charge du proprio et que la taxe d'habitation est à la charge de l'occupant du logement au 1er janvier.
Toutefois rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat qu'il en soit autrement.
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Bonjour
Erreur Mani ,vous dites "Et pour le bail d'habitation vous oubliez, ce n'est pas une charge locative récupérable"
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Erreur Mani ,vous dites "Et pour le bail d'habitation vous oubliez, ce n'est pas une charge locative récupérable"
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Bonjour Marmenard
Je parle du foncier que Griott pense récupérer et non pas de la TEOM ou de la taxe de balayage qui elle sont récupérables sur le locataire, puis qu'incluses dans la liste du décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig
même sI non écrit dans le bail.
On parle de logement vide.
Bonne journée
Je parle du foncier que Griott pense récupérer et non pas de la TEOM ou de la taxe de balayage qui elle sont récupérables sur le locataire, puis qu'incluses dans la liste du décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig
même sI non écrit dans le bail.
On parle de logement vide.
Bonne journée
Merci beaucoup marmenard,
C'est tout à fait ce que j'avais cru comprendre !
Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par "récupérer cette taxe en
charges" ?
De plus je n'arrive pas à savoir s'il faut l'avoir prévu au contrat ou non ?
Tout ceci est nouveau pour moi, merci par avance.
C'est tout à fait ce que j'avais cru comprendre !
Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par "récupérer cette taxe en
charges" ?
De plus je n'arrive pas à savoir s'il faut l'avoir prévu au contrat ou non ?
Tout ceci est nouveau pour moi, merci par avance.
Excusez-moi mais j'aurai dû préciser : je parlais de la taxe foncière, mais il est évident que j'entendais par là ce que l'on peut désigner comme "taxe poubelle" incluse dans la taxe foncière ; désolée pour le mal entendu...
ha la TOM ??
dans ce cas oui c'est récupérable par principe (loi de 89 et decret charges) pour les locations nues et si noté au bail comme faisant parti des charges selon decret Décret n°87-713 du 26 août 1987 pour les baux commerciaux et logements meublés
"Liste des charges récupérables"
Décret n°87-713 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
dans ce cas oui c'est récupérable par principe (loi de 89 et decret charges) pour les locations nues et si noté au bail comme faisant parti des charges selon decret Décret n°87-713 du 26 août 1987 pour les baux commerciaux et logements meublés
"Liste des charges récupérables"
Décret n°87-713 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
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