pacs , quel contrat et au niveau impôt ?

Question

Bonjour, alors voilà nous envisageons de nous pacser mais on voulait savoir par rapport au contrat qu'il faut établir entre les différentes propositions au niveau des biens pouvez vous m éclairer? Et deuxième question pr rapport au impôts si on se pacs on va faire une déclaration c est sa? Moi je ne paye quasiment pas d impôt mais lui oui est ce que ça va changer quelque chose pour nous? Je vs remercie

doris33 · Answer

Bonjour,

1. pour les impôts, vous pouvez lire le lien suivant :


https://www.impots.gouv.fr/portail/

extrait du lien précédent :

"Au titre de l'année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration communeavec l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l'année de votre Pacs, vous pouvez choisir l'imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et le charges de chacun pour l'année entière."

pour faire des simulations pour le calcul (pour faire le choix pour la première année de déclaration), essayez le lien suivant :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm

2. en ce qui concerne le contrat, je vous conseille de rencontrer un notaire si vous avez déjà des biens immobiliers, il vous donnera quelques pistes.
Pour vous protéger mutuellement en cas de décès, le PACS doit être obligatoirement "assorti" d'un testament, sinon, le partenaire de PACS reste aux yeux de la loi un étranger et donc redevable de 60% de frais de succession. 
Le dépôt d'un testament vous coûtera un peu, mais cela reste le meilleur moyen d'éviter des soucis par la suite.

Cordialement

Doris33

Pacs , quel contrat et au niveau impôt ?

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