Valider des équivalence de permis de conduire une moto
arobase77
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Bonjour,
Dans certains pays de l'UE, le permis de conduire auto (PC) obtenu antérieurement à des dates précises, donne droit à conduire une moto sans avoir à passer l'examen, ainsi :
- En Belgique, le PC auto obtenu avant 1989 permet de conduire tous types de motos
- En Italie, le PC auto obtenu avant le 01/01/1986 permet également de conduire "qualquasi tipo de moto, anche nei Paesi dell'UE".
- Toujours en Italie, il en va de même pour le permis A1 obtenu avant le 01/01/1986 :
Je me rappelle qu'il y a plusieurs années, en France, alors qu'existaient 3 permis - A1, A jusqu'à 400 cm" et A au-delà de 400 cm3 - il avait été décrété pour simplifier l'antériorité (?) que tous les permis de la catégorie A donnaient droit à la conduite de toutes les cylindrées de motos.... Ce que les Préfectures ont semble-t-il entendu ne pas voir appliquer au permis A1 au prétexte que le A1 n'était qu'une licence (bien que tous les textes évoquent le Permis A1...)
Comment pourrait-on, fort de ces mesures, obtenir en France la validation en permis A du permis B et/ou du A1 obtenu avant ces dates ?
Devrait-on passer par une validation en Italie des équivalences évoquées supra, et comment ?
Peut-on effectuer une réclamation auprès de l'Administration française concernant leur interprétation du permis A1 malgré un texte clair donnant l'équivalence ?
Merci de votre réponse,
Courtoisement
Dans certains pays de l'UE, le permis de conduire auto (PC) obtenu antérieurement à des dates précises, donne droit à conduire une moto sans avoir à passer l'examen, ainsi :
- En Belgique, le PC auto obtenu avant 1989 permet de conduire tous types de motos
- En Italie, le PC auto obtenu avant le 01/01/1986 permet également de conduire "qualquasi tipo de moto, anche nei Paesi dell'UE".
- Toujours en Italie, il en va de même pour le permis A1 obtenu avant le 01/01/1986 :
Je me rappelle qu'il y a plusieurs années, en France, alors qu'existaient 3 permis - A1, A jusqu'à 400 cm" et A au-delà de 400 cm3 - il avait été décrété pour simplifier l'antériorité (?) que tous les permis de la catégorie A donnaient droit à la conduite de toutes les cylindrées de motos.... Ce que les Préfectures ont semble-t-il entendu ne pas voir appliquer au permis A1 au prétexte que le A1 n'était qu'une licence (bien que tous les textes évoquent le Permis A1...)
Comment pourrait-on, fort de ces mesures, obtenir en France la validation en permis A du permis B et/ou du A1 obtenu avant ces dates ?
Devrait-on passer par une validation en Italie des équivalences évoquées supra, et comment ?
Peut-on effectuer une réclamation auprès de l'Administration française concernant leur interprétation du permis A1 malgré un texte clair donnant l'équivalence ?
Merci de votre réponse,
Courtoisement
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5 réponses
En regardant le Code de la route, et son article R221-8, il est dit que Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
Il semble donc impossible de pouvoir convertir un permis B en permis A toutes motocyclettes.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il semble donc impossible de pouvoir convertir un permis B en permis A toutes motocyclettes.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
Regarde l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au permis de conduire. Tu verras en annexe les différents tableaux d'équivalence par périodes.
L'arrêté précise les modalités afin de faire la demande d'équivalence.
Cdt
Regarde l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au permis de conduire. Tu verras en annexe les différents tableaux d'équivalence par périodes.
L'arrêté précise les modalités afin de faire la demande d'équivalence.
Cdt
Merci, mais :
Je me réfère notamment à l'article R 221-8 (Livre 2 Titre 2 Chapitre 1er) du 23 décembre 2006, selon lequel, concernant la validité pour catégorie inférieure deux roues :
1 - La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 1er mars 1980.... autorise la conduite de toutes les motocyclettes"
Je recherche actuellement un autre article antérieur à celui-ci, à peu près équivalent.
Je me réfère notamment à l'article R 221-8 (Livre 2 Titre 2 Chapitre 1er) du 23 décembre 2006, selon lequel, concernant la validité pour catégorie inférieure deux roues :
1 - La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 1er mars 1980.... autorise la conduite de toutes les motocyclettes"
Je recherche actuellement un autre article antérieur à celui-ci, à peu près équivalent.
Je fais référence à un texte officiel déjà ancien, faisant référence aux trois permis A de cette époque :
- A1 jusqu'à 125 cm3 (alors sans limitation de puissance)
- Motos jusqu'à 400 cm3
- Toutes les motos
Ce texte "clarifiait" l'antériorité au moment où une troisième (?) refonte du permis A se profilait, en précisant - concernant l'antériorité - que "tous les permis de catégorie A" donnaient droit de conduire tous types de motos....
J'ai bien vu les derniers textes en vigueur, mais cela ne répond pas à ma question.
Merci quand même
- A1 jusqu'à 125 cm3 (alors sans limitation de puissance)
- Motos jusqu'à 400 cm3
- Toutes les motos
Ce texte "clarifiait" l'antériorité au moment où une troisième (?) refonte du permis A se profilait, en précisant - concernant l'antériorité - que "tous les permis de catégorie A" donnaient droit de conduire tous types de motos....
J'ai bien vu les derniers textes en vigueur, mais cela ne répond pas à ma question.
Merci quand même
Je précise que mon permis A1 remonte au milieu des années 60,et que ta réponse du 3 septembre ne me parait pas en contradiction avec mes sources, s'agissant bien " d'une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980"
Ma question porte simplement sur la catégorie A, non sur une quelconque équivalence du permis B
Ma question porte simplement sur la catégorie A, non sur une quelconque équivalence du permis B
J'ai remis les choses en ordre j'ai tout relu et en fait j'ai enfin compris la demande (du moins je l'espère): trouver un texte antérieur à 2006 indiquant que le permis A permet la conduite de toutes les motos (catégorie A1 compris).
Sauf que ce sont les derniers textes en vigueur qui font foi et non les plus anciens. Donc le 1er alinéa de larticle R2218- du Code de la route est clair: La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Même si elle n'est pas mentionnée, la catégorie A1 est comprise.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Sauf que ce sont les derniers textes en vigueur qui font foi et non les plus anciens. Donc le 1er alinéa de larticle R2218- du Code de la route est clair: La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Même si elle n'est pas mentionnée, la catégorie A1 est comprise.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Merci bien : il reste à en convaincre la Préfecture et cela ne sera pas facile, même s'il s'agit d'un texte officiel !
J'attends toujours leur réponse.... Je relance
Cdt
J'attends toujours leur réponse.... Je relance
Cdt
Bonjour,
Plusieurs requêtes, non satisfaites à ce jour :
- Préfectures 77 et 35
- Défenseur des droits 77
- Assistance juridique d'assureur ( c'était couru....)
Malgré le fait que le permis A1 soit mentionné dans la liste des permis A sur différents sites officiels, tous s'en tiennent à la même réponse : le A1 n'est pas un permis.....
La question est :
LE A1 APPARTIENT-IL OUI OU NON A LA CATEGORIE A DES PERMIS DE CONDUIRE ?
et si oui - comme cela parait bien être le cas - le texte cité supra s'applique incontestablement !
Une action groupée et/ou l'assistance d'un avocat spécialisé permettrait de faire appliquer le texte : nous sommes bien dans un Etat de Droit ?
Plusieurs requêtes, non satisfaites à ce jour :
- Préfectures 77 et 35
- Défenseur des droits 77
- Assistance juridique d'assureur ( c'était couru....)
Malgré le fait que le permis A1 soit mentionné dans la liste des permis A sur différents sites officiels, tous s'en tiennent à la même réponse : le A1 n'est pas un permis.....
La question est :
LE A1 APPARTIENT-IL OUI OU NON A LA CATEGORIE A DES PERMIS DE CONDUIRE ?
et si oui - comme cela parait bien être le cas - le texte cité supra s'applique incontestablement !
Une action groupée et/ou l'assistance d'un avocat spécialisé permettrait de faire appliquer le texte : nous sommes bien dans un Etat de Droit ?
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