Saisie sur salaire

moumour28 Messages postés 3 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir si un particulier (membre de sa famille) a le droit de faire une saisie sur? salaire

2 réponses

  2.
    moumour28 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci de votre reponse. Maiis savez vous si cest possible davoir recours a ce genre de procedure meme sans preuve de devoir de l'argent a quelqun?
    0
    1. Mmmm
       
      Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.
      Bonjour

      En clair :
      Avoir un titre exécutoire implique la preuve de la dette.
      Pas de preuve, pas de jugement en votre faveur, pas de saisie.
      0
    2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
       
      Et heureusement ;)
      0
    3. moumour28 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Me voila rassurée. Merci
      0
    4. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
       
      Vous avez bien compris ? Vous ne pouvez rien faire sans jugement du tribunal.
      0

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