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Saisie sur salaire

moumour28 Messages postés 3 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour je voudrais savoir si un particulier (membre de sa famille) a le droit de faire une saisie sur? salaire
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour,

Lire sur ce lien :

Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/

cordialement.
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Réponse 2 / 2
moumour28 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci de votre reponse. Maiis savez vous si cest possible davoir recours a ce genre de procedure meme sans preuve de devoir de l'argent a quelqun?
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Mmmm
 
Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.
Bonjour

En clair :
Avoir un titre exécutoire implique la preuve de la dette.
Pas de preuve, pas de jugement en votre faveur, pas de saisie.
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Et heureusement ;)
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moumour28 Messages postés 3 Statut Membre
 
Me voila rassurée. Merci
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Vous avez bien compris ? Vous ne pouvez rien faire sans jugement du tribunal.
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