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Saisie sur salaire

moumour28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 15:33
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 août 2013 à 16:16
Bonjour je voudrais savoir si un particulier (membre de sa famille) a le droit de faire une saisie sur? salaire
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
13 août 2013 à 15:42
Bonjour,

Lire sur ce lien :

Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/

cordialement.
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Réponse 2 / 2
moumour28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
13 août 2013 à 15:49
Merci de votre reponse. Maiis savez vous si cest possible davoir recours a ce genre de procedure meme sans preuve de devoir de l'argent a quelqun?
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Mmmm
Modifié par Mmmm le 13/08/2013 à 15:56
Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.
Bonjour

En clair :
Avoir un titre exécutoire implique la preuve de la dette.
Pas de preuve, pas de jugement en votre faveur, pas de saisie.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
13 août 2013 à 15:55
Et heureusement ;)
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moumour28 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
13 août 2013 à 16:09
Me voila rassurée. Merci
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
13 août 2013 à 16:16
Vous avez bien compris ? Vous ne pouvez rien faire sans jugement du tribunal.
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