Saisie sur salaire
moumour28
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 août 2013 à 16:16
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 août 2013 à 16:16
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13 août 2013 à 15:42
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Bonjour,
Lire sur ce lien :
Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/
cordialement.
Lire sur ce lien :
Ce n' est pas une histoire d' être ou pas de la famille, ce qui compte, c' est d'avoir un titre exécutoire ( jugement définitif ) pour pouvoir le faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/
cordialement.
moumour28
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13 août 2013 à 15:49
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Merci de votre reponse. Maiis savez vous si cest possible davoir recours a ce genre de procedure meme sans preuve de devoir de l'argent a quelqun?
Enka1
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Et heureusement ;)
moumour28
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13 août 2013 à 16:09
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Me voila rassurée. Merci
Enka1
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13 août 2013 à 16:16
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Vous avez bien compris ? Vous ne pouvez rien faire sans jugement du tribunal.