Clôture compte joint par héritier non co-titulaire / succession
Helaury
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Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour,
On peut lire sur différents sites/forum qu'un héritier non co-titulaire peut demander la fermeture du compte joint ayant pour titulaire le défunt. On trouve même un modèle de lettre pour faire cette demande: http://www.lettre-gratuite.fr/bloquer-compte-joint-cotitulaire-heritier-deces
Malheureusement, je peine à trouver l'article de loi accordant cette prérogative à l'héritier non co-titulaire. Quel est-il?
On peut lire sur différents sites/forum qu'un héritier non co-titulaire peut demander la fermeture du compte joint ayant pour titulaire le défunt. On trouve même un modèle de lettre pour faire cette demande: http://www.lettre-gratuite.fr/bloquer-compte-joint-cotitulaire-heritier-deces
Malheureusement, je peine à trouver l'article de loi accordant cette prérogative à l'héritier non co-titulaire. Quel est-il?
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lange2015
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Bonjour, eh bien moi, bien que le compte joint soit au nom de mon frère et de mon père (qui est décédé), et que j'ai demandé au notaire de bloquer le compte, elle a demandé à mon frère l'autorisation de fermer le compte et virer les fonds à l'étude
Pierre27
Virer quels fonds ? Ceux du frère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...