Clôture compte joint par héritier non co-titulaire / succession
Bonjour,
On peut lire sur différents sites/forum qu'un héritier non co-titulaire peut demander la fermeture du compte joint ayant pour titulaire le défunt. On trouve même un modèle de lettre pour faire cette demande: http://www.lettre-gratuite.fr/bloquer-compte-joint-cotitulaire-heritier-deces
Malheureusement, je peine à trouver l'article de loi accordant cette prérogative à l'héritier non co-titulaire. Quel est-il?
On peut lire sur différents sites/forum qu'un héritier non co-titulaire peut demander la fermeture du compte joint ayant pour titulaire le défunt. On trouve même un modèle de lettre pour faire cette demande: http://www.lettre-gratuite.fr/bloquer-compte-joint-cotitulaire-heritier-deces
Malheureusement, je peine à trouver l'article de loi accordant cette prérogative à l'héritier non co-titulaire. Quel est-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...