Sujet Précédent Sujet Suivant

Clôture compte joint par héritier non co-titulaire / succession

Helaury Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 12 août 2013 à 14:40
 Pierre27 - 7 mai 2015 à 18:00
Bonjour,

On peut lire sur différents sites/forum qu'un héritier non co-titulaire peut demander la fermeture du compte joint ayant pour titulaire le défunt. On trouve même un modèle de lettre pour faire cette demande: http://www.lettre-gratuite.fr/bloquer-compte-joint-cotitulaire-heritier-deces

Malheureusement, je peine à trouver l'article de loi accordant cette prérogative à l'héritier non co-titulaire. Quel est-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
Modifié par Germain le 12/08/2013 à 15:51
L'héritier peut demander au notaire de se charger de cette demande.
0
lange2015 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 16:00
Bonjour, eh bien moi, bien que le compte joint soit au nom de mon frère et de mon père (qui est décédé), et que j'ai demandé au notaire de bloquer le compte, elle a demandé à mon frère l'autorisation de fermer le compte et virer les fonds à l'étude
0
Pierre27
7 mai 2015 à 18:00
Virer quels fonds ? Ceux du frère ?
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses