Recevabilité juridique d'une lettre de restitution de caution
Locataire-62
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Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 21:19
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GrandCaribou
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11 août 2013 à 21:14
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Bonsoir,
"cette lettre est-elle recevable juridiquement ? "
Oui, si vous l'envoyez en recommandé AR. C'est une mise en demeure de vous restituer la totalité du dépôt de garantie.
D'ailleurs, il serait bon que l'expression "je vous mets en demeure de me restituer..." apparaisse.
Cordialement
"cette lettre est-elle recevable juridiquement ? "
Oui, si vous l'envoyez en recommandé AR. C'est une mise en demeure de vous restituer la totalité du dépôt de garantie.
D'ailleurs, il serait bon que l'expression "je vous mets en demeure de me restituer..." apparaisse.
Cordialement
Locataire-62
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11 août 2013 à 21:19
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Je vous remercie , Je modifie cela de suite ;)