Recevabilité juridique d'une lettre de restitution de caution
Locataire-62
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Locataire-62 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai réalisé un courrier pour demander à mon propriétaire de me restituer mes 30 € saisis sur ma caution ( puisque pas l'Etat des lieux fait ni de facture justificative) , cette lettre est-elle recevable juridiquement ?
Monsieur ,
J'accuse réception de la caution que vous m'avez partiellement (320 €) restituée par Courrier , cependant , la somme de 30 € décomptée du Montant initial de 350 € est injustifiée .
En vu de l'article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 signifiant « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » ,
et alors qu'il n'a été fait ni justificatif fixant le tarif des réparations et du nettoyage à la somme de 30 euros , ni aucun état des lieux de début ou de fin de location exposant clairement une dégradation réalisée au cours de la location . Je vous demande la restitution totales de la somme de 30 € saisie abusivement sur le dépôt de Garanti .
Dans le cas où je ne trouverai pas de réponse à ma demande amiable avant la fin du délai de 8 jours , j'engagerai une poursuite en justice de proximité , et ferai la demande , en disposition de l'article 700 , du remboursement des frais engagés en justice .
Cordialement ,
J'ai réalisé un courrier pour demander à mon propriétaire de me restituer mes 30 € saisis sur ma caution ( puisque pas l'Etat des lieux fait ni de facture justificative) , cette lettre est-elle recevable juridiquement ?
Monsieur ,
J'accuse réception de la caution que vous m'avez partiellement (320 €) restituée par Courrier , cependant , la somme de 30 € décomptée du Montant initial de 350 € est injustifiée .
En vu de l'article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 signifiant « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » ,
et alors qu'il n'a été fait ni justificatif fixant le tarif des réparations et du nettoyage à la somme de 30 euros , ni aucun état des lieux de début ou de fin de location exposant clairement une dégradation réalisée au cours de la location . Je vous demande la restitution totales de la somme de 30 € saisie abusivement sur le dépôt de Garanti .
Dans le cas où je ne trouverai pas de réponse à ma demande amiable avant la fin du délai de 8 jours , j'engagerai une poursuite en justice de proximité , et ferai la demande , en disposition de l'article 700 , du remboursement des frais engagés en justice .
Cordialement ,
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