Qu'est ce qu'un logement conventionné ?
Tricya&Bill
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 11 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
-
11 août 2013 à 14:15
Sabline - 6 sept. 2019 à 23:01
Sabline - 6 sept. 2019 à 23:01
A voir également:
- Logement conventionné apl comment savoir
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Hôtel conventionné caf ✓ - Forum Immobilier
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Apl demenagement 2 logements - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour, jusque là je touchais l'apl, et soudainement on m'annonce que je n'ai plus le droit à l'apl mais à l'als. Ma situation n'a pas changée, et mon aide a tellement diminuée que j'avoue ne pas comprendre. Est ce parce-que mon fils de 17 ans est en apprentissage, en sachant que c'est pas avec ses 350€ qu'il va payer un loyer. Merci6
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 11/08/2013 à 18:51
Modifié par bailleurx le 11/08/2013 à 18:51
c'est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec l'état
il s'est engagé à ne pas louer plus de ...€ au m2 à des personnes qui ont des resources ne dépassant pas ...€ par an (en echange il aura tel ou tel avantage, subvention ou réductions fiscale)
il existe plusieurs niveaux de convention qui sont destinés
- soit au personnes modeste (environ1,5 SMiC / personne +0,5 par enfant)
- soit aux personnes très modestes (moins d' 1 smic/ personne...)
- soit au foyers....
le propriétaire doit connaitre les conditions qui lui sont exigées dans sa convention
certain logement conventionnés peuvent par exemple être destinés à des personnes qui gagne trop pour avoir des allocations mais pas non plus des salaires très elevés...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
il s'est engagé à ne pas louer plus de ...€ au m2 à des personnes qui ont des resources ne dépassant pas ...€ par an (en echange il aura tel ou tel avantage, subvention ou réductions fiscale)
il existe plusieurs niveaux de convention qui sont destinés
- soit au personnes modeste (environ1,5 SMiC / personne +0,5 par enfant)
- soit aux personnes très modestes (moins d' 1 smic/ personne...)
- soit au foyers....
le propriétaire doit connaitre les conditions qui lui sont exigées dans sa convention
certain logement conventionnés peuvent par exemple être destinés à des personnes qui gagne trop pour avoir des allocations mais pas non plus des salaires très elevés...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Tricya&Bill
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 11 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
1
12 août 2013 à 10:09
12 août 2013 à 10:09
je vous remercie de votre réponse, donc les conditions d'attribution ne sont connues que du propriétaire ? est ce qu'il doit constituer un dossier qui est envoyé et validé par un organisme par exemple?
merci par avance des précisions !
cordialement,
Alicia
merci par avance des précisions !
cordialement,
Alicia
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
16 août 2013 à 13:53
16 août 2013 à 13:53
oui lui seul et l'ANAH connaissent les conditions propre à ce logement
il dois effectivement constituer un dossier avec les justificatifs de revenus du locataire sur l'année précédente et sur l'année en cours la moyenne des salaires net ne dois pas dépasser les plafonds (qui évoluent chaque année)
en principe il n'est pas obligé de soumettre les documents à validations, mais il doit être certain que ce sont ceux qu'il lui permettront de prouver en cas de contrôle que le locataire correspondait bien aux critères fixés
si non il devrait rembourser tous les avantages perçus
donc il est plus prudent d'obtenir une validation du dossier par l'anah
il dois effectivement constituer un dossier avec les justificatifs de revenus du locataire sur l'année précédente et sur l'année en cours la moyenne des salaires net ne dois pas dépasser les plafonds (qui évoluent chaque année)
en principe il n'est pas obligé de soumettre les documents à validations, mais il doit être certain que ce sont ceux qu'il lui permettront de prouver en cas de contrôle que le locataire correspondait bien aux critères fixés
si non il devrait rembourser tous les avantages perçus
donc il est plus prudent d'obtenir une validation du dossier par l'anah
La législation juridique et financière évolue en permanence...