Déclaration de succession France ou (et) Belgique
veradou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père de nationalié belge résidant en France depuis 20 ans, payait ses impôts en France où il possédait un pavillon. Il est décédé récemment. Je suis son seul enfant, de nationalité belge et vivant en Belgique. Le bien immobilier étant situé en France, je me suis adressée à un notaire français pour la déclaration de succession. Dois-je faire des démarches en Begique également ? L'imposition n'étant pas la même dans les 2 pays.
Merci d'avance.
Merci d'avance.
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1 réponse
L'imposition n'étant pas la même dans les 2 pays.
En application de la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats, chacun taxe les biens situés sur son territoire, ceci dans le but d'éviter une double imposition..
Dois-je faire des démarches en Belgique également ?
Réponse affirmative, le notariat français n'aucune compétence en Belgique et vice versa.
Rencontrez un notaire résidant en Belgique.
En application de la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats, chacun taxe les biens situés sur son territoire, ceci dans le but d'éviter une double imposition..
Dois-je faire des démarches en Belgique également ?
Réponse affirmative, le notariat français n'aucune compétence en Belgique et vice versa.
Rencontrez un notaire résidant en Belgique.
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