Succession et assurance vie

Résolu
mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 11 août 2013 à 12:36
mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 13 août 2013 à 18:31
Bonjour,

ma grand-mère est décédée le mois dernier. Elle m'a désignée bénéficiaire de son assurance vie.
Ma mère, sa fille unique ,est la seule héritière directe. Nous devons consulter un notaire prochainement car la succession comprend des biens immobiliers. Quant à moi, je suis également sa petite fille unique.

Je me suis rapprochée de la compagnie d'assurance détenant le contrat et ai fourni l'acte de décès, la photocopie des livrets de famille de ma grand-mère, de ma mère et de moi-même ainsi que celles des cartes d'identité.
Il s'agit d'un contrat PEP La Poste/CNP souscrit avant 1998 alors qu'elle était âgée de plus de 70 ans.

Le conseiller de la Poste me disait de fournir un acte de notoriété.
La CNP, quant à elle, me demande seulement de fournir une attestation sur l'honneur, un RIB pour percevoir le capital, sachant que je devrais faire une déclaration fiscale.

Je voudrais savoir si je suis obligée de déclarer cette assurance vie au notaire, sachant que ma grand-mère voulait me transmettre ce capital car ma mère est sur endettée et que tous les biens inclus dans la succession (maison plus terrains) vont régler des dettes URSSAF et fisc de ma mère. Si je ne suis pas obligée, je préfère ne pas le faire.

Si je m'en tiens à la demande de la CNP, je peux percevoir le capital sous 30 jours à condition de retourner le dossier complet.
Puis-je faire cette démarche sans assujettir à des problèmes ensuite? Je suis bien sûr décidée à régler les frais fiscaux inhérents à la transmission de ce capital.

Merci de m'apporter une réponse éclairée et fiable. J'ai vraiment à coeur, que cet argent mis de côté pour moi ne finisse dans le règlement des dettes de ma mère. Cette dernière est ok pour que je bénéficie de ce capital.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 août 2013 à 17:02
Si je ne suis pas obligée, je préfère ne pas le faire.
Le conseiller rencontré n'a rien compris.
L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale et désigne nommément les héritiers de la défunte. Or, vous n'êtes pas l'une des héritières.
Cet acte de notoriété ne vous sera d'aucune utilité.
Vous êtes la "bénéficiaire" désignée dans le contrat.
Cette désignation relève de la seule décision de votre grand-mère souscriptrice du contrat d'assurance.
La prime versée est hors du champ successoral.
Le notaire ne prendra pas en charge cette question.
Fiez-vous uniquement à la réponse de la CNP en produisant les documents demandés et déposer vous-même la déclaration fiscale. Un reçu du dépôt de cette déclaration vous sera remis.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
11 août 2013 à 17:20
Bonjour

tout à fait en accord avec Condorcet, si vous êtes nommément désignée au contrat.

- cela ne regarde pas le notaire, vous n'avez pas à lui en parler
- votre mère n'a pas a vous donner son accord non plus, d'un coté cela ne la regarde pas.
- votre grand mère voulait vous protéger , faites attention à votre futur capital.

- ne comprends pas qu'on vous ai demandé la copie de livrets de famille si vous êtes nommément désigné (melle x.......x...)
- à part si vous êtes "intéressée" à la succession votre présence chez le notaire n'est pas obligatoire

cdlt
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mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 4
11 août 2013 à 20:47
bonsoir,

merci beaucoup de votre point de vue.
Je souhaitais éclaircir les raisons pour lesquelles le conseiller financier me demande de fournir un acte de notoriété.
Au regard des nouvelles dispositions pour protéger les héritiers d'un détournement de biens, il semblerait que la poste soit dans l'obligation de porter à la connaissance du notaire l'assurance vie. Il semble que le montant du capital que je devrais recevoir ne doit pas léser l'héritière directe§
Je pensais que la décision de ma grand- mère de mettre de côté une partie de ses biens était juste et bien pensée... sinon, elle aurait sans doute choisi de faire une donation, de son vivant quand sa santé le lui permettait!
Il semblerait que la donne ait changé il y a deux ans environ, sous le gouvernement de M.SARKOZI dans le but de ne pas léser...
Pour autant, ce que vous dites me conforte dans le fait que si la CNP ne me demande rien de plus, elle connait son job.... A suivre...
cordialement
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mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 4
11 août 2013 à 20:51
pour préciser, au départ c'était ma mère la bénéficiaire. ma grand-mère a modifié le contrat en 2000, précisant que je suis la bénéficiare et à défaut, son héritière. je comprend qu'au cas où je ne serais pas vivante, cela serait ma mère.
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mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 4
11 août 2013 à 21:00
Le cas de figure de cette AV. Primes versées après 70 ans, un abattement de 30500€, global à l'ensemble des bénéficaires, est appliqué sur les primes versées. L'excédent est soumis aux droits de succession, avec un abattement et un barème qui dépendent du lien de parenté souscripteur-bénéficiaire.
Le capital doit se situer au delà du montant de 30500 euros.
Je comprend le raisonnement si le bénéficiaire est l'héritier pas si c'est un autre membre????
Merci!
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
12 août 2013 à 11:20
Bonjour

u regard des nouvelles dispositions pour protéger les héritiers d'un détournement de biens..........................dans le but de ne pas léser...
Total baratin de cet employé , soit par ignorance, incompétences, soit pour je ne sais quelles raisons obscures !!!! et je suis bien placée pour le savoir.

Les banques et sociétés d'assurance ont ajouté un avenant à l'accord existant déjà entre notariat et eux, ils doivent signaler l'existence d'une assurance vie "non dénouée" lors du décès d'un des deux époux......rien à voir avec votre cas !
Quant à la protection d'une éventuelle lésion sur les héritiers réservataires, ce n'est ni les banques and Co, ni les notaires qui en décident mais le tribunal après qu'un des héritiers réservataires l'ait saisi....encore une fois rien à voir !

Suivez les conseils de la CNP , traitez avec eux et ignorez cet employé postal.

précisant que je suis la bénéficiare et à défaut, son héritière. je comprend qu'au cas où je ne serais pas vivante, cela serait ma mère.
exactement

Pour les droits de succession si dépassement etc.....
erreur, le bénéficiaire paiera les droits indus qu'il soit héritier ou pas sur le montant des primes ( c'est à dire les versements effectués hors intérêts, appelées aussi primes brutes) versées après 70 ans.
tout dépend aussi de la date d'ouverture du contrat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie

cdlt
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mimipitoone Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 4
13 août 2013 à 18:30
merci beaucoup!
du coup, j'ai contacté la conseillère de la poste et lui ai dit que je répondais directement à La CNP et sans acte de notoriété. Elle m'a dit qu'elle avait fait une confusion et que je n'avais qu'à remplir l'imprimé fiscal.
Je vais essayer de le télécharger sur le site du gouv.
Merci encore pour vos conseils.
Cordialement,
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
13 août 2013 à 18:31
pas de quoi, bonne soirée

merci de marquer la question comme résolue si vous estimez qu'elle l'est
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