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Saisie sur salaire

Utilisateur anonyme - 11 août 2013 à 14:14
Tricya&Bill Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 11 août 2013 à 14:19
Bonjour,

J'ai fait une demande de paiement en plusieurs fois mais j'ai eu un refus. Je suis au chomage et je touche des assédics. Il me font une saisie sur salaire,on t'ils le droit,vu que je suis au chomage?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tricya&Bill Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 1
11 août 2013 à 14:19
bien sur si c'est pour les impôts ! si c'est pour un autre créancier : il faut un titre exécutoire, le seul revenu insaisissable est le rsa, c'est aussi le minimum qu'on doit te laisser pour vivre,
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