Promesse d'achat signé sans contrat de mandat
BABOUCHA57
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 août 2013 à 23:32
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lbigaret
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Non....mais elle a peut-être fait signer un mandat aux acquéreurs.
L'agence n'avait donc pas le droit de faire visiter la propriété puisqu'elle n'avait pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires.
Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?
Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?
lbigaret
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si l'un de ceux là lui ouvre les portes oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2013 à 18:55
L'agence n'avait donc pas le droit de faire visiter la propriété puisqu'elle n'avait pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires.
Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?