Promesse d'achat signé sans contrat de mandat
BABOUCHA57
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une agence a fait visiter le bien sans avoir le contrat signé par tous les indivisaires. Elle a trouvé un acheteur, et fait signer une promesse d'achat aux propriétaires. Est-ce légal ?
Une agence a fait visiter le bien sans avoir le contrat signé par tous les indivisaires. Elle a trouvé un acheteur, et fait signer une promesse d'achat aux propriétaires. Est-ce légal ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence n'avait donc pas le droit de faire visiter la propriété puisqu'elle n'avait pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires.
Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?