Promesse d'achat signé sans contrat de mandat

BABOUCHA57 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Une agence a fait visiter le bien sans avoir le contrat signé par tous les indivisaires. Elle a trouvé un acheteur, et fait signer une promesse d'achat aux propriétaires. Est-ce légal ?

3 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non....mais elle a peut-être fait signer un mandat aux acquéreurs.
    0
    1. BABOUCHA57
       
      Merci pour votre réponse.
      L'agence n'avait donc pas le droit de faire visiter la propriété puisqu'elle n'avait pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires.
      Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?
      0
  2. BABOUCHA57
     
    L'agence n'avait donc pas le droit de faire visiter la propriété puisqu'elle n'avait pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires.
    Même avec un mandat de recherche, avait-elle le droit de faire visiter sans le consentement de tous les indivisaires ?
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  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    si l'un de ceux là lui ouvre les portes oui.
    0

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