réglementation stationnement souterrain privé

Question

Dans le cadre d'une VEFA j'ai fait l'acquisition de 2 places de stationnements en sous sol d'un immeuble. La notice descriptive du promoteur précise que le parc de stationnement n'est pas soumis à la norme NFP 91.120. Le règlement de copropriété offre la faculté de boxer les aires de stationnements. Une gaine de ventilation GAZ passe dans mon aire de stationnement. La hauteur libre sous gaine est de 1,96m. Cette configuration m'empêche de poser une porte standart basculante. Si la gaine avait été reculée d'un mètre il n'y aurait eu aucun problème. 
Y a t-il un recours réglementaire possible vis à vis du promoteur qui ne veut rien entendre?

jus13 · Answer

Bonjour krabit,

A priori, votre bien n'est pas encore sorti de terre. 
Vous pourrez jouer sur les notions de livraisons et de réception des 2 biens immobiliers de façon à rappeler au promoteur ces obligations contractuelles.

En revanche, si vos places de stationnements sont sorties de terre, prenez attache avec le syndic pour connaitre les références de l'assurance du promoteur. Vous pourrez vous faire faire dans certaines situations une partie des travaux de remise aux normes AUX FRAIS du promoteur qui n'aurait pas respecter le contrat la VEFA.

Cordialement.

krabit · Answer

Bonjour just13
Merci pour vos conseils, je vos précise la situation. Le promoteur va me livrer les aires de stationnement dans quelques jours. Je lui est récemment signalé  le problème que pose cette gaine en terme de hauteur de passage libre. Il ne considère pas ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles puise la notice descriptive précise que le parc de stationnement n'est pas soumis à la NFP 91.120. Y aurait -il un autre texte réglementaire que je pourrai lui opposer?

cordialement

Réglementation stationnement souterrain privé

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