Regles successorales
gisoju
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8 août 2013 à 16:48
Utilisateur anonyme - 8 août 2013 à 17:13
Utilisateur anonyme - 8 août 2013 à 17:13
je suis divorcée
j'ai deux enfants
quelle sera leur part d'heritage
que signifie réserve ou quotité disponible?
je voudrais rédiger un testament
merci pour votre réponse
j'ai deux enfants
quelle sera leur part d'heritage
que signifie réserve ou quotité disponible?
je voudrais rédiger un testament
merci pour votre réponse
A voir également:
- Regles successorales
- Conduite accompagnée : règles - Guide
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3 réponses
Bonjour. Si vous voulez rédiger un testament, je vous conseille tout simplement de consulter un notaire à cet effet.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 août 2013 à 17:12
8 août 2013 à 17:12
que signifie réserve
Part revenant obligatoirement aux enfants : 2 enfants = 2/3 (1/3 chacun)
ou quotité disponible?
Ce qui n'appartient pas à la "réserve": 3/3 - 2/3 = 1/3 dans votre situation.
quelle sera leur part d'heritage
Sans testament, chacun obtiendra la moitié.
je voudrais rédiger un testament
Dans quel but ?
Part revenant obligatoirement aux enfants : 2 enfants = 2/3 (1/3 chacun)
ou quotité disponible?
Ce qui n'appartient pas à la "réserve": 3/3 - 2/3 = 1/3 dans votre situation.
quelle sera leur part d'heritage
Sans testament, chacun obtiendra la moitié.
je voudrais rédiger un testament
Dans quel but ?
Utilisateur anonyme
8 août 2013 à 17:13
8 août 2013 à 17:13
Bonjour,
Sans testament vos enfants reçoivent toute votre succession à parts égales.
Leur réserve est des 2/3 de votre succession à partager (donc 1/3 chacun). La quotité disponible c'est le reste, soit 1/3 que vous pouvez attribuer à l'un, à l'autre, totalement ou en partie, voire même à une autre personne de votre choix.
Prenez garde également, si vous aviez fait une donation au dernier vivant à votre ex-époux lors de votre mariage, de la révoquer officiellement si cela n'a pas été fait.
Les conseils d'un notaire sont toujours bienvenus. Surtout si vos enfants sont mineurs.
Cdlt
Sans testament vos enfants reçoivent toute votre succession à parts égales.
Leur réserve est des 2/3 de votre succession à partager (donc 1/3 chacun). La quotité disponible c'est le reste, soit 1/3 que vous pouvez attribuer à l'un, à l'autre, totalement ou en partie, voire même à une autre personne de votre choix.
Prenez garde également, si vous aviez fait une donation au dernier vivant à votre ex-époux lors de votre mariage, de la révoquer officiellement si cela n'a pas été fait.
Les conseils d'un notaire sont toujours bienvenus. Surtout si vos enfants sont mineurs.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...