Contravention non reçue
lasuedoise14
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dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 août 2013 à 01:56
dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 août 2013 à 01:56
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1 réponse
dany311
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Modifié par dany311 le 8/08/2013 à 01:57
Modifié par dany311 le 8/08/2013 à 01:57
bonjour
l'adresse prise en compte est celle figurant sur la carte grise
les PV sont envoyés par le centre national de Rennes qui envoie les PV d'après le numéro d'immatriculation du véhicule et donc à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation
si l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation n'est pas votre adresse actuelle , le PV sera remis pour recouvrement aux services fiscaux et c'est les services fiscaux qui feront la recherche et vous recevrez le PV majoré.
si vous ne payez pas dans les délais impartis par les services fiscaux , votre compte bancaire sera bloqué par un ATD ( Avis à Tiers Détendeur )
à ma connaissance , lorsque vous devez de l'argent au fisc , aucune limite de temps puisque le fisc relance régulièrement les gens qui doivent de l'argent
l'adresse prise en compte est celle figurant sur la carte grise
les PV sont envoyés par le centre national de Rennes qui envoie les PV d'après le numéro d'immatriculation du véhicule et donc à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation
si l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation n'est pas votre adresse actuelle , le PV sera remis pour recouvrement aux services fiscaux et c'est les services fiscaux qui feront la recherche et vous recevrez le PV majoré.
si vous ne payez pas dans les délais impartis par les services fiscaux , votre compte bancaire sera bloqué par un ATD ( Avis à Tiers Détendeur )
à ma connaissance , lorsque vous devez de l'argent au fisc , aucune limite de temps puisque le fisc relance régulièrement les gens qui doivent de l'argent
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