contravention non reçue

Question

bonjour, je me suis fais arrêté par un policier pour un feu rouge brûlé(je suis passé à l'orange mais bon...).Je devais recevoir d'après l'agent le PV par la poste mais depuis 2ou 3 mois rien.Ma carte grise attendais son changement d'adresse mais l'adresse était bonne sur l'attestation d'assurance.Pendant combien de temps l'état pour exiger le règlement d'un PV s'il me retrouve??Ou y a t-il prescription un jour???Et si je le reçois la majoration est-elle négociable???Les points quand à eux ont-ils été enlevés malgré tout??
Merci de votre aide

dany311 · Answer

bonjour

l'adresse prise en compte est celle figurant sur la carte grise
les PV sont envoyés par le centre national de Rennes qui envoie les PV d'après le numéro d'immatriculation du véhicule et donc à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation
si l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation n'est pas votre adresse actuelle , le PV sera remis pour recouvrement aux services fiscaux et c'est les services fiscaux qui feront la recherche et vous recevrez le PV majoré.
si vous ne payez pas dans les délais impartis par les services fiscaux , votre compte bancaire sera bloqué par un ATD ( Avis à Tiers Détendeur )
à ma connaissance , lorsque vous devez de l'argent au fisc , aucune limite de temps puisque le fisc relance régulièrement les gens qui doivent de l'argent

Contravention non reçue

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