Récupérer un acte de vente
nils97
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7 août 2013 à 20:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 août 2013 à 12:10
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2 réponses
bonsoir
un héritier peut prendre connaissance de cette vente en la demandant au bureau des hypothèques si vous n'avez pas la possibilité de passer par le notaire
cordialement
un héritier peut prendre connaissance de cette vente en la demandant au bureau des hypothèques si vous n'avez pas la possibilité de passer par le notaire
cordialement
nils97
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8 août 2013 à 06:45
8 août 2013 à 06:45
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2013 à 12:10
c'est meme la seule solution car ici, il n'est en rien question d'un bien faisant partie de la succession puisqu'il a été vendu avant le décès des BP.
le notaire ne vous fournira aucun document concernant cette vente à laquelle vous n'etes pas intéressée, il est soumis au secret professionnel
cdlt