Avait_il le droit de garder l'héritage pour lui seul ?
souriresperance
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7 août 2013 à 19:40
Utilisateur anonyme - 8 août 2013 à 07:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/08/2013 à 22:11
Modifié par Sorgin le 7/08/2013 à 22:11
Bonjour,
Si, au décès de celle-ci, les biens appartenaient également à la mère de votre père, évidemment celui-ci doit en hériter en même temps que ses 8 frères et soeurs (les demis-frères/soeurs n'existent pas en droit ; les beaux-frères c'est encore autre chose). Sauf si... elle s'est remariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, auquel cas son mari est devenu propriétaire de la totalité (mais dans ce cas, les enfants du premier lit peuvent intenter une action en retranchement pour récupérer leur réserve héréditaire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Qu'il aille rencontrer un notaire pour se faire connaître et savoir comment s'est passée la succession de sa mère.
Cdlt
Si, au décès de celle-ci, les biens appartenaient également à la mère de votre père, évidemment celui-ci doit en hériter en même temps que ses 8 frères et soeurs (les demis-frères/soeurs n'existent pas en droit ; les beaux-frères c'est encore autre chose). Sauf si... elle s'est remariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, auquel cas son mari est devenu propriétaire de la totalité (mais dans ce cas, les enfants du premier lit peuvent intenter une action en retranchement pour récupérer leur réserve héréditaire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Qu'il aille rencontrer un notaire pour se faire connaître et savoir comment s'est passée la succession de sa mère.
Cdlt
souriresperance
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8 août 2013
8 août 2013 à 00:12
8 août 2013 à 00:12
Merci pour votre réponse mais il semblerai que aucun contrat de mariage n'est été fait. Par contre le demi-frère en question a dit qu'il fallait qu'ils réclament leur part 6 mois maximum après le décès de leur mère... Info ou intox ?
De plus, il a tout vendu au décès de son père... Alors pourquoi la notaire n'a t elle pas fait son travail ?
De plus, il a tout vendu au décès de son père... Alors pourquoi la notaire n'a t elle pas fait son travail ?
'il fallait qu'ils réclament leur part 6 mois maximum après le décès de leur mère... Info ou intox ?
intox.
C'est 10 ans après le décès, si vous êtiez au courant du décès.
Mais il y a 10 ans, c'était 30 ans....
Allez voir un notaire tout de suite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Alors pourquoi la notaire n'a t elle pas fait son travail ?
Aucune idée. Demandez-lui.
intox.
C'est 10 ans après le décès, si vous êtiez au courant du décès.
Mais il y a 10 ans, c'était 30 ans....
Allez voir un notaire tout de suite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Alors pourquoi la notaire n'a t elle pas fait son travail ?
Aucune idée. Demandez-lui.