Taxe de raccordement aux égouts
Patmar1834
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Patmar1834 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 18:08
Patmar1834 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 18:08
Bonjour, je viens de recevoir une TRE de 4036.98€ à payer alors qu'il n'en a jamais été question sur le permis de construire délivré le 01/09/2009.
Dois-je la payer ou est-il possible d'en demander son exonération?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Dois-je la payer ou est-il possible d'en demander son exonération?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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Patmar1834
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7 août 2013
7 août 2013 à 18:08
7 août 2013 à 18:08
Je précise, l'écoulement de l'égout passait déjà devant chez moi avant la construction, ce n'est pas un égout supplémentaire pour la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...