Indu RSA (4000€) retenu sur allocation logement et jeune enfant

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mercredi 7 août 2013
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17 novembre 2019
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 patdu49 -
Bonjour,
Etant bénéficiaire du RSA suite à la fermeture de mon commerce j'etais hebergé par une amie depuis 2009 (je précise que le RSA servait à payer mes divers échéanciers dut à la fermeture de mon commerce).
Mi 2012 nous avons eu un rapport et elle est tombée enceinte. L' enfant né en Fevrier 2013 et je le reconnais. Dans la foulée nous nous déclaront en concubinage depuis la date où nous avons appris la grossesse donc rétroactivement 9 mois avant.
Nos dossiers sont donc fusionnés et la Caf réclame aujourd'hui un indu de 4000€ à mon nom. Ma concubine est au chomage (1100€) et moi sans aucunes ressources (RSA coupé).
Nous touchons l' alloc jeune enfant: 180€ et 350€ d' aide au logement.
Les 4000€ sont réclamé en mon nom mais au jour d' aujourd'hui ils veulent retenir dessus pour mon indu: en gros ma compagne est pénalisée ainsi que mon enfant.
Je voudrais savoir si ils ont le droit de retenir l' integralité de nos prestations soit 500 et quelques € et sinon à hauteur de combien maximum?
De plus je ne vois pas pourquoi ma concubine et mon enfant seraient pénalisée par ma dette et est il possible que je demande un échéancier seulement à mon nom ce qui laisserai les pleines prestations à ma compagne?

Merci par avance pour votre aide.

2 réponses

Bonjour,
Etant donné que vous êtes sans ressources et que votre dossier CAF est fusionné avec celle de votre compagne, la CAF n'a que ce moyen pour récupérer ce qu'elle vous réclame.
Vous avez certainement reçu un courrier pour vous réclamer ce trop perçu. Avez-vous essayer de contester cette décision (les recours sont indiqués sur le courrier). Ainsi, par le biais du 1er recours, la commission il me semble, vous pouviez avoir une remise voire un effacement total sur la dette que vous réclame la CAF en évoquant votre situation financière compliquée, le fait aussi que cet argent ne vous a servi qu'à vivre voire survivre, preuves à l'appui (relevés de comptes, factures, témoignages peut-être).
A part ce moyen, à moins que vous trouviez du travail, ce qui vous permettrait de solder plus rapidement ce dû, vous ne pouvez pas échapper à la retenue de la CAF.
Salut

Aucun moyen, car le RSA est une allocation par foyer, et non pas individuelle.

Donc pour la CAF, votre situation correspond à une situation de couple qui n'a pas été déclarée et non pas à une cohabitation, ou un réel hébergement à titre "gratuit" d'un "sans domicile stable".

Le plafond RSA couple, sans emploi, c'est 608,88€ rsa compris de revenus atteignables.

Donc avec les simples revenus de ta compagne, vous les dépassiez largement... les 1100€ d'assedic de ta compagne correspondent au plafond RSA couple + 3 enfants à charges.
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