Expulsion d'un locataire sans bail depuis 17 ans

georges salaun Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 10:37
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 7 août 2013 à 10:59
je suis logée dans mon domicile depuis 1997.Al époque j étais mariée.Cette maison a été achetée sous forme de sci par mon ex mari et moi meme 50 pour 100 chacun il est gérant de la sci.La maison m a été laissée pendant la durée du divorce.Maintenant que tout est terminé il veut m expulser.I n'y a jamais eu de bail en 17 ans.Comment puis je me défendre sachant que je n'ai pas de salaire,éxiste t'il une jurisprudense?
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1 réponse

philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 65
7 août 2013 à 10:59
bonjour , déjà vous avez la moitié de la valeur de la maison ..?
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