PACS en 2013 puis Mariage en 2014 -- Avantages fiscaux
Confiance69
Messages postés
5
Statut
Membre
-
fdsf Messages postés 236 Statut Membre -
fdsf Messages postés 236 Statut Membre -
Bonjour,
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, j'envisage de me pacser avec mon amie en 2013 en sachant qu'un mariage civil et religieux entre nous deux est prévu pour 2014.
Donc réduction d'impôts en 2013 grâce au PACS puis réduction d'impôts en 2014 avec le mariage.
Ma question est la suivante:
Est-il effectivement bien possible de bénéficier des avantages fiscaux du pacs pour 2013 même si ce dernier est annulé l'année suivante pour cause de mariage (entre les 2 mêmes personnes)?
Merci par avance de vos lumières!
Cordialement,
Confiance69
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, j'envisage de me pacser avec mon amie en 2013 en sachant qu'un mariage civil et religieux entre nous deux est prévu pour 2014.
Donc réduction d'impôts en 2013 grâce au PACS puis réduction d'impôts en 2014 avec le mariage.
Ma question est la suivante:
Est-il effectivement bien possible de bénéficier des avantages fiscaux du pacs pour 2013 même si ce dernier est annulé l'année suivante pour cause de mariage (entre les 2 mêmes personnes)?
Merci par avance de vos lumières!
Cordialement,
Confiance69
A voir également:
- Déblocage pee pacs puis mariage
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Quels avantages fiscaux ?
Depuis quelques années, on ne fait plus qu'une déclaration l'année du pacs/mariage et non 3.
Et même du temps des 3 déclarations, le mariage successif à un pacs n'entrainait aucune réduction car la déclaration était aussi commune pour toute l'année du mariage.
Depuis quelques années, on ne fait plus qu'une déclaration l'année du pacs/mariage et non 3.
Et même du temps des 3 déclarations, le mariage successif à un pacs n'entrainait aucune réduction car la déclaration était aussi commune pour toute l'année du mariage.
Donc réduction d'impôts en 2013 grâce au PACS puis réduction d'impôts en 2014 avec le mariage.
Et bien pas du tout. Le regime fiscal du couple sera le même pour le pacs que pour le mariage.
Pour vos revenus de l'année du pacs vous pourrez soit faire une déclaration commune, soit une déclaration séparée.
Mais l'année suivante ce sera imposition commune.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Et bien pas du tout. Le regime fiscal du couple sera le même pour le pacs que pour le mariage.
Pour vos revenus de l'année du pacs vous pourrez soit faire une déclaration commune, soit une déclaration séparée.
Mais l'année suivante ce sera imposition commune.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimé: je ne parlais pas de réduction d'impôts suite au mariage qui s'ajouterait à la réduction d'impôts du PACS! Je suis bien conscient que le régime fiscal du couple est le même pour le pacs que pour le mariage.
Je voudrais savoir si je peux déjà profiter de la déclaration commune pour les revenus 2013 avec un pacs signé d'ici fin 2013 même si cela est ensuite suivi d'un "vrai" mariage en 2014?
Vis-à-vis du FISC, est-ce légal de se pacser en 2013 pour ensuite se marier quelques mois après (en 2014) pour "simplement" gagner un an de déclaration commune et donc bénéficier d'une réduction d'impôts plus tôt (un an avant le mariage)?
J'ai un doute car il semble que le mariage annule juridiquement le pacs. Et j'ai entendu dire que annuler un pacs moins d'un an après sa signature entraînait l'annulation des avantages fiscaux associés (réduction fiscale via la déclaration commune?)? Est-ce vrai?
Merci encore pour votre aide!
Cordialement,
Confiance69
Merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimé: je ne parlais pas de réduction d'impôts suite au mariage qui s'ajouterait à la réduction d'impôts du PACS! Je suis bien conscient que le régime fiscal du couple est le même pour le pacs que pour le mariage.
Je voudrais savoir si je peux déjà profiter de la déclaration commune pour les revenus 2013 avec un pacs signé d'ici fin 2013 même si cela est ensuite suivi d'un "vrai" mariage en 2014?
Vis-à-vis du FISC, est-ce légal de se pacser en 2013 pour ensuite se marier quelques mois après (en 2014) pour "simplement" gagner un an de déclaration commune et donc bénéficier d'une réduction d'impôts plus tôt (un an avant le mariage)?
J'ai un doute car il semble que le mariage annule juridiquement le pacs. Et j'ai entendu dire que annuler un pacs moins d'un an après sa signature entraînait l'annulation des avantages fiscaux associés (réduction fiscale via la déclaration commune?)? Est-ce vrai?
Merci encore pour votre aide!
Cordialement,
Confiance69
Le mariage n'annule pas le PACS mais le dissout.
" j'ai entendu dire que annuler un pacs moins d'un an après sa signature entraînait l'annulation des avantages fiscaux associés "
Cela peut être le cas, pour ceux qui seraient tentés de frauder. Néanmoins, vous vous mariez par la suite, donc ça ne pose pas de problème.
" j'ai entendu dire que annuler un pacs moins d'un an après sa signature entraînait l'annulation des avantages fiscaux associés "
Cela peut être le cas, pour ceux qui seraient tentés de frauder. Néanmoins, vous vous mariez par la suite, donc ça ne pose pas de problème.
Mais faites bien vos simulations car il arrive qu'un couple paye plus que 2 personnes séparées avec les mêmes revenus :)
On peut aussi payer moins, mais il faut une grande disparité de revenus entre les 2 conjoints.
Aussi la même chose, ce qui est mon cas car on a quasiment les mêmes revenus chacun.
On peut aussi payer moins, mais il faut une grande disparité de revenus entre les 2 conjoints.
Aussi la même chose, ce qui est mon cas car on a quasiment les mêmes revenus chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...