Locataire et trève hivernale
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MaxGix
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis français expatrié et dispose d'un appartement que je loue meublé dans ma ville natale. Je pense rentré en France prochainement (étude) et j'aurai donc la nécessité de récupérer mon appartement je pense.
En tant que meublé, je crois qu'il suffit d'un préavis de trois mois à mes locataires pour que je puisse le récupérer, mais vu la période, le préavis empiète sur la trêve hivernale, je voulais juste savoir si dans mon cas la trêve risquait de s'appliquer ?
Merci
je suis français expatrié et dispose d'un appartement que je loue meublé dans ma ville natale. Je pense rentré en France prochainement (étude) et j'aurai donc la nécessité de récupérer mon appartement je pense.
En tant que meublé, je crois qu'il suffit d'un préavis de trois mois à mes locataires pour que je puisse le récupérer, mais vu la période, le préavis empiète sur la trêve hivernale, je voulais juste savoir si dans mon cas la trêve risquait de s'appliquer ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
La trêve hivernale a trait uniquement aux expulsions, pas en ce qui concerne les locations et les congés y afférent.
Puisqu' il s' agit d' un meublé, le propriétaire peut donner congé à son locataire à la fin du bail de 1 an, sous réserve d' un préavis 3 mois.
En l' occurrence, dans votre cas, ce sera pour reprise par le propriétaire aux fins d' y habiter.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...