j'ai hérité de quelques hectares de terre dont ma mère en a l'usufruit et qu'elle loue à mon frère qui les exploite, que se passe t-il à son décès, puis je en disposer comme je le souhaite même si un bail a été signé ? merci de m'éclaircir...
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
puis je en disposer comme je le souhaite même si un bail a été signé ? Le bail se poursuivra jusqu'au terme fixé dans le contrat de location.