Succession
balancela
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roudoudou22 - 3 août 2013 à 11:51
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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2013 à 17:33
2 août 2013 à 17:33
On ne paye pas pour "ouvrir la succession" : elle s'ouvre toute seule par le décès.
Tous devront payer les frais, éventuellement les droits (si ça dépasse les abattements), et les taxes.
Tous devront payer les frais, éventuellement les droits (si ça dépasse les abattements), et les taxes.
.Bonjour. Avis émis sous réserve d'une nouvelle jurisprudence qui m'aurait échappé. Vous devez consulter votre notaire. il semble y avoir un problème: si j'ai bien compris cinq enfants sur neuf n'ont pas signé l'acte de donation du vivant de leur mère.Tant qu'ils n'ont pas signé,leur acceptation n'est pas établie et donc non notifiée à la date du décès.
Or en application de la jurisprudence de l'art 932 du code civil, la notification de l'acceptation,faite postérieurement au décès du donateur aux héritiers de ce dernier, ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. Il s'ensuit que les biens objet de la donation restent dans la propriété du donateur et de ses héritiers. En d'autres termes cette donation n'a aucun effet.
Or en application de la jurisprudence de l'art 932 du code civil, la notification de l'acceptation,faite postérieurement au décès du donateur aux héritiers de ce dernier, ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. Il s'ensuit que les biens objet de la donation restent dans la propriété du donateur et de ses héritiers. En d'autres termes cette donation n'a aucun effet.
Bonjour. Non, je ne parle pas de donation-partage, mais de donations individuelles. Du moins ai-je compris qu'il s'agissait de donations individuelles.
Donc, s'il s'agit de donations individuelles, celles qui ont été signées du vivant du donateur sont valables, les autres n'ont pas d'existence, l'acceptation d'une donation entre vifs devant être faite du vivant du donateur, soit dans l'acte soit par acte authentique postérieur.
Donc, s'il s'agit de donations individuelles, celles qui ont été signées du vivant du donateur sont valables, les autres n'ont pas d'existence, l'acceptation d'une donation entre vifs devant être faite du vivant du donateur, soit dans l'acte soit par acte authentique postérieur.
balancela
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2 août 2013 à 18:48
2 août 2013 à 18:48
merci pour les réponses que j'ai eu
mais cela ne répond pas à la question
il se trouve que ceux qui ont déja leur titre de propriété refusent de payer la somme demandée par le notaire pour la succesion
donc les autres sont bloqués
mais cela ne répond pas à la question
il se trouve que ceux qui ont déja leur titre de propriété refusent de payer la somme demandée par le notaire pour la succesion
donc les autres sont bloqués
la question était "est ce ceux qui ont déja le titre de propriété doivent payer" et la réponse fût "Tous devront payer..."
ils ont peut-être le titre de propriété, il n'en reste pas moins que cette donation fait partie de l'actif successoral du défunt, qu'éventuellement les abattements auxquels ils ont droit sont dépassés et qu'ils sont donc redevables de droits de succession, que les notaires et autres administrations ne travaillent pas pour rien et donc facturent des frais, et que les droits de partage sont de 2,5% de la masse successorale (y compris les donations antérieures donc) et à payer par tous à proportion de leurs droits.
tout le monde peut refuser de payer, encore faut-il en avoir le droit ; le fisc n'attendra pas longtemps pour vous facturer des intérêts et des pénalités, et pour le partage vous finirez devant un tribunal ; dans cette affaire, seul le notaire a le temps....
ils ont peut-être le titre de propriété, il n'en reste pas moins que cette donation fait partie de l'actif successoral du défunt, qu'éventuellement les abattements auxquels ils ont droit sont dépassés et qu'ils sont donc redevables de droits de succession, que les notaires et autres administrations ne travaillent pas pour rien et donc facturent des frais, et que les droits de partage sont de 2,5% de la masse successorale (y compris les donations antérieures donc) et à payer par tous à proportion de leurs droits.
tout le monde peut refuser de payer, encore faut-il en avoir le droit ; le fisc n'attendra pas longtemps pour vous facturer des intérêts et des pénalités, et pour le partage vous finirez devant un tribunal ; dans cette affaire, seul le notaire a le temps....
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