Conséquences rétractation achat terrain

Question

Bonjour à tous,

Mon mari et moi avons signé une promesse de vente pour un terrain à batir. Dans cette promesse il y avait une clause résolutoire mentionnant (à défaut du délai de rétractation que le notaire n'a pas voulu mentionné dans l'acte...) que la simple constatation du défaut de virement du dépôt de garantie sous 15 jours entrainait le fait que la convention n'est jamais existée. 
Bref certains évènements se sont produits et nous n'avons donc pas effectué le virement afin d'annuler la vente.
2 questions:
- peut on récupérer l'avance sur frais de notaire (500€) étant donné que la convention est réputée n'avoir jamais existée malgré la clause sur le fait qu'en cas d'annulation la somme sera conservée en dédommagement. Puisque l'acte n'a jamais existé, aucun débours n'est à régler???
- enfin, l'agent immobilier réclame un dédommagement pour le travail accompli alors que sur le mandat de recherche il est mentionné que le règlement de la commission se fera que si la vente est effective. Est ce légal? comment se calcule cette somme???

JE vous remercie d'avance car tout ceci est une véritable source d'angoisse...
Bonne journée,
Cordialement

kasom · Answer

Bonjour

1° pas de délai de rétraction pour l'achat d'un terrain hors lotissement, et ce n'est pas le notaire qui refuse. Le notaire fait ce que son client lui demande, ici le vendeur, ce délai n'étant pas obligatoire, le vendeur a le droit de refuser 

2° le notaire vous facturera la rédaction de la promesse de vente , 500 € semblent excessifs, il n'a pas le droit de facturer forfaitairement 

3° bizarre que le simple non virement du dépôt de garantie entraine la caducité de la promesse , et ce sans indemnités prévues  pour le vendeur et l'agence immobilière

relisez votre mandat , et votre promesse, il y a une clause ( en général ) intitulée "pénalités "

Irshka · Answer

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai relu la promesse et il n'y a pas de clause de pénalité, il n'y a que la clause résolutoire qui dit que la simple constatation du défaut de virement la convention est réputée n'avoir jamais existée. Plus bas que la non réitération des présentes par acte authentique entrainerait la conservation de la somme par le notaire. Mais si la somme n'a pas été versée ? Je n'ai pas pu relire le mandat pour l'instant car je ne suis pas chez moi.
Encore merci

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