Refus de résiliation

mick7114 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - Modifié par choubaka le 1/08/2013 à 12:58
 Sorcière Carabosse - 1 août 2013 à 13:09
Bonjour je me permet de poser un message sur votre forum, car j'ai demande une résiliation de mon contrat ******mutuelle, pour qu'elle soit effective aujourd'hui soit la date de reconduction de mon contrat, donc j'ai fait ma demande de résiliation en date du 27 juin par AR, et ayant fait quelque recherche j'ai lus que mon préavis etait d'un mois étant donné que je venait de perdre mon emploi, dixit code des assurances français, hors aujourd'hui je reçoit une lettre de ***** indiquand ceci.

" Lille, le 26 juillet 2013

Cher Monsieur,
votre courrier du 01/07/2013 m'est bien parvenu.
Toutefois, je vous précise que la perte d'emploi n'est pas une cause de résiliation anticipée."

dans la suite du courrier il me propose de me rapprocher evidemment du service client afin de modifier mon contrat, hors moi je veux juste le résilier.

quel recourt ais-je ? et es ce qu'il sont dans la loi ou la loi?

Cordialement

Titre du contrat édité par modération ******

1 réponse

Sorcière Carabosse
1 août 2013 à 13:09
Salutations Utilisateur anonyme,


Est-ce une mutuelle ou une assurance santé ?
L'une c'est le code des assurances, l'autre le code de la mutualité.

Pour le savoir vous pouvez regarder la liste des accréditations sur le site de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html

Avez-vous reçu un échéancier ?
Si oui, vous aviez 20 jours pour résilier le contrat, vous êtes donc dans les délais, il vous suffit de l'indiquer au service concerné.



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