Paiement des congés d'une Assistante Maternelle
grazoudu33
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Modifié par grazoudu33 le 31/07/2013 à 23:40
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 1 août 2013 à 22:34
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Elle a bien le droit au congé en mai par contre cela ne fait pas 2.5jours.
Si vous êtes en année compléte c'est 2.5j/mois travaillé.
En année incomplète c'est 2.5j/ 4 semaines travaillées.
pour calculer le nombre de jours de congés auxquels, elle a le drtoi vous calculer le nombre de semaines travaillées sur la période et vous faites une règle de 3.
Elle a bien le droit au congé en mai par contre cela ne fait pas 2.5jours.
Si vous êtes en année compléte c'est 2.5j/mois travaillé.
En année incomplète c'est 2.5j/ 4 semaines travaillées.
pour calculer le nombre de jours de congés auxquels, elle a le drtoi vous calculer le nombre de semaines travaillées sur la période et vous faites une règle de 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2013 à 22:34
Coucou bzzz ...pourquoi une règle de 3 ?
Le plus simple sur le mois de mai serait de payer les cp par 10% du salaire net et de reprendre en juin le calcul normal des jours acquis selon les règles définis au contrat...soit année complète, soit année incomplète !
D'autre part pour info :
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Cordialement